Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Professionnel » Droit public » Droit de l'Urbanisme

Forum Droit de l'Urbanisme

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Changement de sous destination

Visiteur

Le 12-04-2023 à 16:22

Bonjour, j'ai un bâtiment. Je souhaite faire des meublés de tourisme. Je voulais donc créer la société qui va gérer les meublés mais le greffe m'a demandé la déclaration de la mairie signée. Je suis donc allée voir la mairie mais celle-ci refuse de me donner un papier ou d'accepter la déclaration car il faut que je change la destination du bâtiment. Au service des impôts le bâtiment est un hébergement touristique hôtel. Quand je regarde le document "déclaration préalable" c'est noté qu'il n'y a aucun document à remplir si c' est un changement de sous destination. Du coup je ne comprends plus rien et pense que c'est la mairie qui me mène en bateau. Pour une habitation qui veut faire des meublés ils ne demandent pas de changer de destination.
Merci de votre aide. Cordialement.

Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés


Retour au dossier : Droit de l'Urbanisme