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Facture ancienne

Visiteur

Le 02-01-2023 à 13:41

Bonjour,

L'entreprise qui s'occupe de notre jardin vient de se rendre compte, après plusieurs demandes de ma part, que les factures 2021 et 2022 n'ont jamais été réclamées ni payées.
Sont-ils en droit de me réclamer ces factures? 
Cela représente une grosse somme et je pensais leur régler mensuellement la globalité mais je ne peux continuer à garder leurs services pour cette année.

Merci de votre réponse.

 


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  • Membre

    Le 02-01-2023 à 14:14

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le professionnel a deux ans pour réclamer une facture impayée, à compter de la date limite de paiement :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897
    Il semble donc être dans les temps pour vous réclamer ce montant.
    0
    + -

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