Lettre de contestation du montant de la subvention versée par l’employeur au titre du financement des ASC

Vous êtes membre du Comité Social Economique (CSE) et venez de recevoir le montant de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles ? Vous souhaitez le contester.

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Pour contester le montant versé par l'employeur au titre des ASC

4,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 25/10/2019

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Ce que dit la loi

Le Code du travail n'impose pas, comme il peut le faire pour le budget de fonctionnement, un taux annuel prédéterminé. La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE fait l'objet, en priorité, d'une négociation par accord d'entreprise (article L2312-81 alinéa 1 du Code du travail).

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (article L2312-81 alinéa 2 du Code du travail).

Pour calculer la masse salariale brute, l'employeur prend en compte l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (indemnités de licenciement, de mise à la retraite et de rupture conventionnelle) (article L2312-83 du Code du travail).

Certaines des dépenses engagées restent hors du champ du budget du CSE. Tel est le cas des dépenses temporaires (article R2312-50 du Code du travail) ou ayant le caractère d'un geste ponctuel de l'employeur (article L7233-6 du Code du travail).

Lorsque l'entreprise est divisée en plusieurs établissements avec chacun un CSE d'établissement, le montant global pour le financement des ASC est effectué au niveau de l'entreprise.  Un accord collectif peut déterminer les modalités de répartition entre les différents établissements. A défaut, le montant de la contribution est réparti au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Le saviez-vous :

Vous devez envoyer votre lettre par recommandé avec accusé de réception à votre employeur ou lui remettre en main propre contre décharge.

Les règles relatives au montant de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles étant assez complexes, soyez vigilant à leur respect par l'employeur.

Veillez notamment à l'évolution de la masse salariale brute car la contribution patronale subit la même variation (Cass. Soc. 6 juin 2000, n° 98-22159).

 

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