Logo Juritravail

Accedit

Définition du terme Accedit

Expression utilisée par les experts judiciaires pour désigner la réunion contradictoire qu'ils organisent avec les parties avant de clore le rapport que le jugement ou l'arrêt qui les a nommé, leur commande de déposer au secrétariat du Tribunal ou à celui de la Cour d'appel, selon le cas.

Cette réunion a pour but, d'informer les parties des déclarations qui ont été faites à l'expert, du contenu des documents qu'il a réunis, de les tenir informés des constatations qu'il a pu réaliser et de permettre ainsi, aux parties, de formuler leurs observations qu'on appelle aussi des "dires".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

A voir également

A la Une

Actualité

Top dossiers sur le sujet

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences