Commandement

Définition du terme Commandement

Un "commandement" est un acte d'huissier par lequel cet officier ministériel qui a été chargé par la partie gagante au procès de l'exécution d'une décision de justice devenue exécutoire, somme la personne débitrice de s'exécuter à défaut de quoi, il procédera à cette exécution, au besoin en se faisant assister de la force publique.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • L. n°91-650 du 9 juil. 1991 art. 50, 61, 62,
  • D. n°92-755 du 31 juil. 1992 art. 81, 88, 99, 141, 142, 174, 194, 198, 226, 268, 275.
  • D. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
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