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Complainte

Définition du terme Complainte

On nomme la "complainte" ou mieux "l'action en complainte" celle qui avec la "réintégrande" et la "dénonciation de nouvel oeuvre" constituent les actions protectrices de la possession immobilière (pour une comparaison, voir la différence avec la notion de "détention").

Pour exercer la complainte, le demandeur doit établir qu'il avait la possession depuis au moins un an avant que n'apparaisse le trouble dont il se plaint. Depuis la Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005, les actions possessoires qui précédemment relevaient de la compétence du Tribunal d'instance, relèvent comme les actions pétitoires, de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005.
  • CPC art. 1264 et s.
  • Bibliographie :

  • Grelliere, La protection possessoire, AJPI, 1982, 589.
  • Le Gall, Nouvelles conditions d'ouverture des actions possessoires, Rev. dr. rur. 1980, 189.
  • Michelet (E.), La règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, LGDJ, 1973.
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