Logo Juritravail

Compulsoire

Définition du terme Compulsoire

Le mot n'est plus usité, mais on peut le rencontrer dans des ouvrages ou des recueils anciens. Il s'agit d'une procédure par laquelle le juge ordonne la production d'une pièce détenue par un officier public et d'une manière plus générale, par une personne qui n'est pas partie à un procès.

Outre les textes particuliers relatifs au statut du notariat, la matière est traitée par les articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'administration de la preuve. Si le mot est rarement employé, la procédure n'est pas non plus fréquente.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • CPC art. 11, 138 et s.
  • Loi 25 ventose an XI, sur l'organisation du notariat, art. 23.
  • Livre des procédures fiscales art. L143.
  • Bibliographie :

  • Dagot, La communication des actes notariés, JCP, 1979, I, 19036.
  • Daigre, La production des pièces dans le procès civil, thèse Poitiers, 1979. PUF.
  • Marraud, La production forcée des preuves en justice, JCP, 1973, I, 2572.
  • Viatte, Communication et production des pièces en justice, Gaz. Pal. 1973, I, Doctr. 406.
  • Vos Questions - Nos réponses

    A voir également

    A la Une

    Actualité

    Top dossiers sur le sujet

    20 ans que l’on accompagne
    les professionnels

    Une équipe de 50 juristes
    bac +5 et 700 avocats

    Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

    + 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

    Ils partagent leurs expériences