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Contrat d'arbitre

Définition du terme Contrat d'arbitre

Pour former le tribunal arbitral, les parties peuvent :

  • désigner eux mêmes le ou les arbitres qu'ils chargent d'une mission juridictionnelle destinée à résoudre le conflit qui les opposent, ou recourir dans le même but à un tiers (arbitrage "ad hoc"),

  • faire organiser la procédure arbitrale par une institution préconstituée appelée communément Centre d'arbitrage (arbitrage institutionnel) qui va leur proposer une liste d'arbitres préselectionnés,
  • investir les arbitres choisis par eux en nombre pair de nommer à leur tour un tiers arbitre qui présidera la juridiction arbitrale.
  • Dans tous ces cas envisagés ci-dessus, il se forme alors, entre d'une part les parties et d'autre part, les personnes appelées à composer le tribunal arbitral une convention dite " Contrat d'arbitre" étant précisé que quelque soit le mode d'opérer, l'arbitre n'est pas l'arbitre de l'une ou de l'autre des parties mais un membre de la juridiction arbitrale. Par le choix qu'elle fait la partie collabore à égalité avec l'autre partie, à nommer une personne investie d'un mandat d'intérêt commun. De la conclusion de cette convention naissent d'une part, les droits et les obligations des parties à l'égard des membres de la juridiction arbitrale, et d'autre part les droits et les devoirs de ou des arbitres (indépendance, impartialité, diligence, obligation au secret, participation au délibéré, rédaction de la sentence, ...)à l'égard de ceux qui leur ont conféré des pouvoirs juridictionnels.

    Le choix d'un organisme institutionnel pour aider les parties à mener la procédure simplifie grandement la tâche des arbitres puisque les engagements auxquels les parties soucrivent par leur acceptation du contrat d'organisation de l'arbitrage, se trouvent développés dans le Réglement du Centre d'arbitrage.

    En revanche, lorsque les parties se sont convenues d'organiser un arbitrage "ad-hoc", celles des obligations des parties dont l'aménagement ne pouvait être prévu dans la clause compromissoire ou dans le compromis, sont le plus souvent consignées dans un "acte de mission" qui contient en particulier, l'acceptation de ou des arbitres de sa ou de leur mission, la durée de la pocédure lorsqu'elle est différente de celle prévue par la loi, le calendrier procédural, fixe le montant des provisions sur frais et les provisions sur honoraires ou leur mode de calcul, organise la manière dont les comptes seront tenus et désigne la personne, en général l'un des arbitre en est chargé, qui en assurera la gestion.

    Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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