Indignité successorale
Définition du terme Indignité successorale
L'"indignité successorale" est la sanction par laquelle la Loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, l'auteur d'un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le de cujus.
Est par exemple déclaré indigne, celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner, ou qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, ou qui s'est volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers, ou qui a fait une dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
L'héritier indigne qui a reçu sa part avant d'avoir été jugé doit restituer aux autres héritiers l'ensemble des biens et des droits qui lui ont été remis lors du partage, y compris les revenus qu'il en a tiré depuis l'ouverture de la succession.
La déclaration d'indignité est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle lui est postérieure.
Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Vos Questions - Nos réponses
- Est-il possible de travailler au-delà de la durée légale du travail ?
- Si l'entreprise déménage, suis-je obligé de la suivre ?
- Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle ?
- Quand mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?
- Qu'est-ce que la contre-visite médicale ?
- Clause d'exclusivité : à quoi m'engage t-elle ?
- Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
- Quelles sont les sanctions pour manquements de la part de l’employeur aux engagements souscrits par la convention ?
- Les CDD peuvent-ils comporter une période d’essai ?
- Quels sont les jours fériés légaux ?
A voir également
- Tout savoir sur le Contrat Unique d'Insertion
- Evaluer le coût du licenciement et licencier le salarié pour faute
- Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?
- Contentieux : demander au juge la requalification de sa prise d’acte en un licenciement
- Toute votre correspondance commerciale
A la Une
- Droit pénal de l’urbanisme : nullité du procès-verbal de constat d’infraction en l’absence d’accord de l’occupant
- Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
- Enregistrements par vidéosurveillance au travail : inopposabilité au salarié
- La Société Civile Immobilière familiale (SCI)
- La vocation successorale et la prestation compensatoire
Actualité
- Le Tribunal Administratif de Versailles annule la décision du Préfet de l’Essonne suite à un refus de changement de statut
- L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié
- La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier
- L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière
- Fécondation-in-Vitro (FIV), grossesse, et rupture conventionnelle
- Dénonciation de harcèlement sexuel : pas de résiliation judiciaire si l'employeur a réagi très rapidement
- Le référent santé et sécurité au travail : tout savoir
- Délai de prescription applicable en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
- 3 raisons de prendre un Avocat avant une rupture conventionnelle
- Violences conjugales : ce que la loi prévoit pour protéger les victimes
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait