Matière Gracieuse
Définition du terme Matière Gracieuse
On trouve souvent l'expression "procédure gracieuse" ce qui est plus court mais très approximatif : on doit dire "procédure en matière gracieuse". L'adjectif "gracieuse", caractérise une procédure, lorsque, en l'absence d'un conflit d'intérêts, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle. (articles 25 à 29, 60 et 62, 800 à 806 du Code de procédure civile). Devant le Tribunal de grande instance ces affaires sont débattues en Chambre du Conseil. Les demande en mainlevée d' opposition à mariage; les demande de changement de régime matrimonial, les procédures devant le Juge des tutelles en sont des exemples.
Voir aussi son contraire, le mot "contentieux ;".
La Commission de Recours Gracieux est une instance devant laquelle une réclamation doit être portée préalablement à l'introduction d'une demande devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale .
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
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