Ordonnancement juridique

Définition du terme Ordonnancement juridique

Le mot "Ordonnancement", est bien connu des comptables publics. Il n'y pas lieu de s'y étendre dans un Dictionnaire consacré au droit privé.

L'"Ordonnancement juridique" ou "Ordre juridique", est une expression par laquelle on désigne l'ensemble des règles (Constitution, Lois, règlements administratifs) qui, à un moment défini et dans un État donné, établissent à l'intérieur de cet État, le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre les personnes publiques et les personnes privées, ou entre les personnes publiques entre elles, ou encore entre les personnes privées entre elles.

Il existe un ordonnancement juridique dans chaque État et dans chaque entité disposant d'un pouvoir normatif, par exemple, il existe un ordonnancement juridique de l'Union Européenne. Il existe aussi un ordre juridique international qui est formé par l'ensemble des Traités, Conventions, Accords, Ententes et décisions pris en commun par les États, soit qu'ils les aient directement conclus entre eux d'une manière bilatérale ou plurilatérale, soit que ces décisions résultent d'un accord multilatéral par exemple, par un vote au sein d'une organisation collective comme les Nations Unies.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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