Ad solemnitatem

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Ad solemnitatem

"Ad solemnitatem" est une expression latine caractérisant un acte pour la validité duquel la loi exige qu'il soit passé dans une forme déterminée. Par exemple un legs, une donation ou une donation-partage, tout comme un contrat de mariage n'ont de valeur que si ces actes sont passés pardevant notaire. On dira ou on écrira la forme authentique d'un legs est prescrite par la loi ad solemnitatem. C'est en raison de la nullité qui les frappe lorsqu'on ne respecte la forme légalement définie qu'on les nomme aussi "actes dont la forme authentique est exigée "ad validitatem". Le contraire de "ad solemnitatem" est "ad probationem".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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