Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Déchéance

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Déchéance

La "déchéance" d'un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. Ainsi lorsque dans un contrat de prêt prévoit un remboursement par fractionnement de la dette et qu'une clause édicte qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance l'emprunteur sera déchu du terme après une mise en demeure restée sans effet, cela signifie que, du fait de sa négligence, le débiteur a perdu le droit de se libérer par acomptes aux échéances prévues par le contrat et que, donc, la totalité des sommes restant dues au jour de la défaillance devient immédiatement exigible et en sa totalité.

La déchéance n'est pas limitée à la matière des contrats. Ainsi le Code de la Nationalité prévoit un cas de déchéance de la nationalité française et le Code civil prévoit que dans certaines circonstances les parents ou l'un d'eux peuvent se trouver déchus de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs. On ajoutera, à titre d'exemple choisi dans la matière de la propriété intellectuelle, que la Cour de cassation a jugé (Com. - 14 mars 2006, BICC n°645 du 1er août 2006) que par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. Il importe peu, à cet égard, que la marque modifiée sous la forme de laquelle est exploitée la marque dont la déchéance est demandée, ait elle-même été enregistrée.

Voir aussi : " Délais de procédure"



Textes :

  • Code civil, art. 267, 378, 618, 792, 801, 1188.


  • Bibliographie :

  • Aïn-Seba (F.), La déchéance de la marque pour défaut d'exploitation et le principe de la spécialité, Paris, édité par l'auteur, 1997.
  • Cioffi (J. -L.), La péremption d'instance, éd. ?, 1996.
  • El Meligi O.), La déchéance en droit judiciaire privé... . Nice, éd. ?, 1988.
  • Groutel (H.), "Conditions de la déchéance des tiers payeurs (loi du 5 juillet 1985)", observations sous 2e Civ., 8 mars 2006, Bull., 2006, II, (n° 03. 20. 258 et n° 04. 11. 408, Responsabilité civile et assurances, mai 2006, n° 5, étude n° 7, p. 5-7.
  • Guerre (N.), Les nouveaux cas de déchéance prévus par l'article 12. 2 de la directive communautaire du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des états membres sur les marques, Paris, l'auteur en est l'éditeur, 1989.
  • Merlin (Ch.), Des déchéances en matière de concessions minières et observations sur la proposition Goblet. Paris, Imp. Chaix, 1894.
  • Olive (I.), La Déchéance partielle, l'auteur en est l'éditeur, 1998.
  • Reboul (Y.), La déchéance de la marque depuis la réforme législative du 4 janvier 1991 (article L. 714-5 du CPI) 1997. édit. ?,
  • Wiederkerh, La notion de grief et les nullités de forme dans la procédure civile, D. 1984, Chr. 165.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Quel salaire percevez-vous en tant qu'employé de maison?
    Un étranger peut-il être embauché ?
    Qui fixe les dates des congés payés ?
    Suis-je tenu de travailler les jours fériés ?
    Comment les jours fériés me sont-ils rémunérés ?
    Employés de maison : quel est le montant des indemnités de licenciement que doit vous verser l'employeur ?
    Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre lors de la rupture de votre contrat ?
    Quelle est la durée des congés payés prévue par ma convention collective ?
    Quand déclarer ma grossesse à mon employeur ?
    Comment calculer ma retraite ?



    A voir également

    Choisir votre Affichage Obligatoire parmi les panneaux d'informations légales
    Gérer et contrôler l'utilisation des moyens informatiques par les salariés
    Maitriser l'essentiel des Clauses du Contrat
    Maîtriser le Préavis lors d'une Démission
    Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ?



    A la Une

    SYNTEC : l’accord sur l’activité partielle de longue durée (ADLP OU DSAP)
    Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu'ils sont compatibles.
    Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l'infection a été révélée par le fait dommageable
    Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.
    Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.



    Actualite

    Sortir de l'entreprise avec des dossiers confidentiels : Faute grave.
    Contrat de travail ou loi ? La norme la plus favorable au salarié s’impose.
    Représentant de l’employeur, partisan de l'employé.
    En quoi consiste une faute grave ?
    A travail égal salaire pas toujours égal…
    Quelle est l'utilité d'une convention collective ? Quels avantages y trouver ?
    Qu'est ce qu'un avantage individuel acquis ?
    Même sur le lieu de travail, le salarié reste un citoyen.
    Mauvaise surprise à la veille de la retraite : insuffisance des trimestres de cotisations… suite à une faute de l’employeur.
    UNEDIC/ANPE/ETAT même combat : Le chômage



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...