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Décisoire (serment)

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Décisoire (serment)

Adjectif qui qualifie le serment qui est déféré par une partie à l'autre en application de l'article 317 du Nouveau Code de Procédure civile .

" Décisoire " s'oppose à " supplétoire " qui qualifie le serment déféré pour compléter un commencement de preuve par écrit.Le serment supplétoire peut être déféré d'office par le juge .

Voir aussi : " Serment " .

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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