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Gratification

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Gratification

La gratification est une libéralité en principe bénévole remise par l'employeur à un salarié. Mais son paiement devient obligatoire dès lors que son montant est fixe et que son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le paiement obligatoire pour l'employeur (Soc. - 28 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006). Elle constitue alors un complément de salaire. Dans ce cas, elle est incluse dans la rémunération pour le calcul des cotisations sociales (L242-1 du Code de la sécurité sociale).



Bibliographie :

  • Audinet (J.), L'usage de l'entreprise, ses conditions d'existence et de révocation, La Semaine sociale, Lamy, 1984, 225, D29.
  • Duvilliers (R.), Les accessoires du salaire. JCP, 1948, éd. G, I, 976.
  • Mensah (N. G.), La Gratification. : Nature et régime juridique, Paris, 1970.
  • Radé (Ch.)Christophe Radé, observations sous Soc., 17 décembre 2004, Bull., V, n° 345, p. 309, in : Droit social, mars 2005, n° 3, p. 325-326.
  • Radé (Ch.), observations sous Soc., 1er décembre 2005, Bull., 2005, V, n° 346, p. 306, in : Droit social, avril 2006, n° 4, p. 452-453.
  • Rouast, Les avantages complémentaires du salaire, Dr. social 1948, 370.
  • Textes

  • Code du travail (nouvelle numérotation), Art. L1226-16, R1234-4.
  • Code de la sécurité sociale, Art. L242-1, L242-4-1, R412-4, R433-5, D134-11, D242-2-1.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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