Mutuelle

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Mutuelle

Selon la définition qui en est donnée par le Code de la Mutualité, la mutuelle est un groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève du principe de l'autogestion. Elle poursuit un but non lucratif menant dans l'intérêt de ses membres, moyennant le versement d'une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide.

A l'exception des cas où elles participent, en qualité d'organisme social, à la gestion d'un régime obligatoire de "Legifrance".

Voir aussi le site de la

href="http://www.mutualite.com/web/frameset.nsf/CartoRss?OpenFrameSet"target="_blank"> Mutualité française et celui de la Mutuelle du Ministère de la Justice .



Textes :

  • Code de la Mutualité, art. L111-1.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

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