Acte Frustratoire

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Acte Frustratoire

Sont "frustratoires" les frais de procédure jugés inutiles engagés par un avocat, par un officier ministériel. Ces sommes peuvent être mis à leur charge par la décision de justice qui statue sur les dépens. On trouvera ainsi dans l'arrêt de la 2° Chambre civile du 28 septembre 2000, (N° de pourvoi : 98-17831, consultable sur Legifrance), la phrase suivante : "Attendu que, pour comprendre dans les dépens de l'instance en paiement de loyers et en résiliation du bail, les frais et émoluments de l'huissier de justice ayant procédé au constat du 4 novembre 1993 et à la saisie conservatoire du 19 novembre 1993, le premier président retient que ces actes ne sont pas frustratoires et sont justifiés ;". L'adjectif peut s'appliquer aussi à des frais entraînés par des mesures d'instruction ordonnées par un Tribunal qui ont été jugées inutiles Ainsi on lit dans un arrêt de la Première Chambre civile (16 février 1999, N° de pourvoi : 96-21223 97-12781 consultable sur le site de Legifrance) ". . alors, d'une cinquième part, que le juge n'a pas le pouvoir d'écarter, par avance, la présomption de bonne foi dans une instance en adoption pour ordonner une mesure d'instruction frustratoire (excès de pouvoir en violation du principe général de bonne foi et des articles 2268 du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile). "



Textes :

  • Code procédure civile, art. 650, 698.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Qu’est-ce que le travail de nuit ?
    A partir de quelle heure le travail de nuit commence-t-il ?
    Tous les salariés peuvent-ils travailler de nuit ?
    Mon employeur peut-il m’imposer le travail de nuit ?
    Ai-je droit à des pauses plus importantes si je travaille la nuit ?
    Enceinte : puis-je passer en horaire de jour ?
    Les personnes ayant des problèmes de santé ont-elles le droit de travailler de nuit ?
    Est-on mieux rémunéré lorsqu’on travaille de nuit ?
    Quelle est la durée légale journalière du travail de nuit ?
    Quelles sont les contreparties accordées aux travailleurs de nuit ?



    A voir également

    Salarié protégé : contestez le licenciement
    Devenir Auto-entrepreneur : régime fiscal, déclaration, formalités
    Favoriser l'emploi des seniors
    Trouver un Emploi
    350 lettres de motivation



    A la Une

    LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION APPLIQUÉS AUX RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS.
    Qu'est-ce qu'une servitude de cour commune ?
    Covid-19 : La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021
    Le Covid 19 et la gestion de la crise sanitaire en France:limites entre le droit de la santé, le droit à la santé et les libertés individuelles
    Sécurisation du droit de retrait pour les salariés : dépôt à l'AN



    Actualite

    Remise du CDD : 2 jours à partir de quand ?
    Les propositions de Nicolas Sarkozy sur le chômage partiel ou technique
    Contester une sanction : mode d'emploi
    L’extension du contrat de transition professionnelle comme remède à la crise
    Inscription mensongère aux ASSEDIC : remboursement et radiation à la clé
    Santé et sécurité : vous pouvez réagir en cas de danger
    IRP : votre entreprise est-elle en règle en matière d'affichage ?
    Inexécution par l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail
    Entretien de licenciement : qui peut assister le salarié ?
    Intéressement, participation, prime... : les mesures en faveur du pouvoir d’achat



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés