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    illustration pour Démarches à faire préalablement à la déclaration de cessation de paiements

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    Démarches à faire préalablement à la déclaration de cessation de paiements

    Rédigé par Maître Ketty Leroux, mis à jour le 31/08/2021

    Si les difficultés que vous rencontrez vous contraignent au dépôt de bilan, sachez que vous devez préparer en amont un dossier complet en vue de procéder à la déclaration de cessation des paiements.

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    Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 06/08/2021

    Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un mandataire liquidateur ? Le chef d’entreprise, propriétaire des murs de son exploitation au travers d’une SCI, et exploitant son fonds de commerce au travers d’une société commerciale, doit être extrêmement vigilant. Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers...

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