ARTICLE AVOCAT Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)

Démarches à faire préalablement à la déclaration de cessation de paiements

Démarches à faire préalablement à la déclaration de cessation de paiements

Par Ketty LEROUX, Avocat - Modifié le 31-08-2021 - Blog : Blog Maître Ketty LEROUX

Si les difficultés que vous rencontrez vous contraignent au dépôt de bilan, sachez que vous devez préparer en amont un dossier complet en vue de procéder à la déclaration de cessation des paiements.

 

Il est essentiel de disposer d’une comptabilité à jour et la plus précise possible avant l’ouverture de la procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

 

Vous devez impérativement, avec l’aide de votre comptable si vous préférez ne pas le faire seul, établir la liste des créanciers.  Concrètement, il est nécessaire d’avoir compilé la liste des dettes, en indiquant les sommes dues. Il est possible que certains montants ne soient pas encore connus, comme dans le cas où les factures n’ont pas encore été faites et vous pouvez n’avoir qu’un montant estimé de certaines prestations qui sont encore à échoir. Ceci n’est pas gênant car vous pouvez établir une liste contenant une estimation des sommes dues si le chiffre exact n’en est pas encore connu.

 

La liste des créanciers doit comporter leurs adresses. Vous devrez présenter au mandataire liquidateur ou à l’administrateur judiciaire cette liste complète à l’ouverture de la procédure collective. Cette liste très complète préparée en amont permettra de faire courir les délais de déclaration de créances auprès des divers créanciers.  

 

Lors du travail préparatoire, il faudra que vous rassembliez les derniers bilans ou une situation comptable récente, à joindre à la déclaration de cessation des paiements. Il faut de plus procéder à un inventaire des actifs de l’entreprise. Les liquidités sont un point clé, à savoir les montants présents sur les comptes bancaires et toutes les créances clients dont le recouvrement peut avoir lieu rapidement, puisque ces montants appartiennent à l’actif disponible. Ceci permet une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible.

 

D’autres actifs peuvent exister dans votre entreprise, tel que du matériel, des véhicules ou autres. Si vous ignorez la valeur de ces actifs vous devrez mentionner en marge dans la déclaration de cessation des paiements le mot ‘mémoire’, ce qui signifie que ces actifs disponibles existent bien mais que vous n’en connaissez pas le montant précis.

 

En résumé, en amont d’une déclaration de cessation de paiements, listez les actifs ainsi que le passif et dressez la liste des créanciers. Vous pourrez ainsi remplir facilement cette déclaration et de la déposer au tribunal de commerce. Si vous avez besoin d’aide, nous vous invitons à consulter la plateforme d’aide à la déclaration de cessation de paiements que notre cabinet a mise en ligne récemment : www.jedeposemonbilan.com

 

Par Maître Ketty Leroux, avocate au sein du cabinet Naïm & Leroux Avocats.

Droit des affaires et des sociétés, dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, cessation de paiements.

 

 

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