Changement de statuts entreprise : les contenus de Juritravail pour vos démarches juridiques

Le changement de statut d'entreprise est une décision importante qui peut avoir des répercussions significatives sur sa structure, sa gouvernance, sa responsabilité légale et fiscale, ainsi que sur ses opérations commerciales. Ce changement peut se produire pour diverses raisons, telles que la croissance de l'entreprise, une réorganisation interne, une fusion ou une acquisition, ou encore pour répondre à des exigences réglementaires ou fiscales.

Vous souhaitez modifier les statuts de votre société (SARL, EURL, SAS...) ? Nos dossiers et actualités juridiques vous expliquent tout : que ce soit pour la modification, la transformation, le transfert de siège social, l'augmentation ou la réduction de capital, la fusion-acquisition d'entreprise, ou tout autre changement statutaire.

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    Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023

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    Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”. Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à faire valoir à l’administration fiscale.

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    Changement de statuts

    Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023

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    Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés. À défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société. 

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    Convocation des associés à l’Assemblée...

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    Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2023

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    L'augmentation du capital de la SARL nécessite des modifications statutaires pour lesquelles le gérant doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.   

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