Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR)

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 5 septembre 2023

765 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”. Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à faire valoir à l’administration fiscale. ... Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”.


Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à faire valoir à l’administration fiscale.

La recommandation de l'auteur

Attention à adresser votre demande avant le 31 décembre de l'année de souscription pour obtenir votre état individuel.

Ce que dit la loi

Toute personne domiciliée en France qui effectue un ou des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés, en s'engageant, notamment, à conserver les parts acquises pendant 5 ans, a droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (réduction d'impôt sur le revenu "Madelin") (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts). 

Parmi les conditions devant être remplies par la société bénéficiaire des versements figurent le fait : 

  • d'être une PME au sens de la réglementation européenne, soit employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros ;
  • de ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger (sauf exception) ;
  • d'exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • d'être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR)"

Par Lorène Bourgain le 15/12/2023 • 5608 vues

Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à changer la dénomination sociale de celle-ci. Loin d'être anodine, cette démarche nécessite le...


Par David Poroes Pereira le 04/12/2023 • 5461 vues

La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de...


Par Lorène Bourgain le 07/09/2023 • 9154 vues

Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires...


Par Thomas CARBONNIER le 09/08/2023 • 1555 vues

Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences