Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR)
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR)
940 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”.
Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à faire valoir à l’administration fiscale. ...
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”.
Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à faire valoir à l’administration fiscale.
La recommandation de l'auteur
Attention à adresser votre demande avant le 31 décembre de l'année de souscription pour obtenir votre état individuel.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Toute personne domiciliée en France qui effectue un ou des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés, en s'engageant, notamment, à conserver les parts acquises pendant 5 ans, a droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (réduction d'impôt sur le revenu "Madelin") (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts).
Parmi les conditions devant être remplies par la société bénéficiaire des versements figurent le fait :
- d'être une PME au sens de la réglementation européenne, soit employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros ;
- de ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger (sauf exception) ;
- d'exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- d'être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR)"
Par Lorène Bourgain le 15/12/2023 • 6186 vues
Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à changer la dénomination sociale de celle-ci. Loin d'être anodine, cette démarche nécessite le...
Par David Poroes Pereira le 04/12/2023 • 6044 vues
La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de...
Par Lorène Bourgain le 07/09/2023 • 9915 vues
Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires...
Par Thomas CARBONNIER le 09/08/2023 • 1928 vues
Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Très bien, je recommande