Fin de CDD - PAS de proposition écrite de CDI - Prime de précarité

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GomarLeyla92 Le 18-09-2016 à 01:20

Bonjour, Voila je vous expose ma situation car j'ai besoin d'avis je vais essayer d'être le plus clair possible J'ai été embauchée dans une entreprise dernièrement pour un cdd de 3 mois qui par la suite a été renouveler par avenant de 2 mois. Lors de mon Embauche mon patron m'avait dit que cela déboucherait sur un CDI si tout sa passait bien. Pour X raison je ne souhaite pas être en CDI dans cette entreprise. Mi juillet j'ai fait part A mon patron que je ne souhaitait pas rester dans l'entreprise. Ce qu'il a accepter ( il a pas trop le choix) Mon contrat s'est terminé le 09/09/2016. Ne me demandez pas comment j'ai entendu dire que je n'aurais pas ma prime de précarité suite à mon départ. Or je n'est recu aucune proposition officiel que ce soit ecrire ou oral avec témoin de CDI Uniquement des sous entendu de CDI lors de conversation. J'ai rdv ce lundi avec mon patron pour récupérer mon solde de tout compte. Étant donné que je n'est signé aucun papier de refus de CDI ni recu de proposition officielle , suis-je en droit de réclamer cette prime de précarité ? J'étais au courant de cette proposition mais au final il ne l'a jamais faite officiellement. De plus peut il me faire signer un refus de CDI meme si mon contrat est terminé depuis maintenant une semaine ? Je compte appeler l'inspection du travail lundi matin pour etre sur de mon droit mais je préférais avoir d'autres avis ou expériences également Merci d'avance de votre aide

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milou27 · Answer 1 · Le 18-09-2016 à 07:01

Moderateur

milou27 Le 18-09-2016 à 07:01

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous avez raison sur le fond - seule votre signature sur un document peut attester que vous avez refusé une proposition de CDI

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+ -

Flodu70 · Answer 2 · Le 26-09-2021 à 21:18

Visiteur

Flodu70 Le 26-09-2021 à 21:18

visiteur

Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas!
Pourriez-vous répondre à ces mêmes questions svp
(J'ai une proposition de CDI dans une autre entreprise mais rien de signé pour l'instant)
Merci beaucoup!!

Membre

GomarLeyla92 Le 26-09-2021 à 21:51

Bonsoir, Après 6 ans :) Au final j?ai tout simplement demandé la prime de précarité lors de mon rdv. Le patron était un peu choquée il m?a dit de repasser 3 jours après pour venir chercher le cheque. Il savait qu?il s?était fait « avoir ». Après 6 ans je regrette toujours pas d?avoir quitté cette société. Bon courage

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Visiteur

Flodu70 Le 26-09-2021 à 22:21

Gomarleyla92
Bonsoir et tout d"abord merci de votre reponse rapide.
Il y'a 6 ans j'etais encore loin de parler de CDI ?
D'accord impeccable et tant mieux pour vous. Mais j'insiste, suis-je en droit de la reclamer sachant qu'aucune proposition ne m'a été faite jusqu'au jour de fin de CDD? Peut-il inventer qu'il m'a fait une proposition orale? (et est-elle valable oralement?)
Connaissant mon patron comme etant assez rusé et bien entouré, peut-il rediger expressement une proposition de CDI en changeant et trichant sur la date de rédaction du courrier, ou me faure signer n'importe quel autre papier pour se dédouaner?
Bonne continuation en tout cas!

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Membre

GomarLeyla92 Le 27-09-2021 à 00:29

Bonsoir, pour le coup je ne suis pas juriste donc je ne peut rien affirmer. Une proposition orale n?est pas valable je pense surtout sans témoin. Il ne peut légalement pas vous faire signer un courrier anti daté. Une fois votre contrat terminé et qu?aucune proposition de cdi n?est signée il sera forcé de vous donner cette prime. Bon courage

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Visiteur

Flodu70 Le 27-09-2021 à 19:35

Gomarleyla92
Oui je comprend mais ce que vous dites suffit à me rassurer un peu.
Ah parce qu'une proposition de CDI doit être signée par le salarié? Donc une proposition de Cdi faite avant la fin de CDD mais sans ma signature ne vaut donc rien (ou pas grand chose) alors?? C'est bon à savoir si c'est le cas!
Et suis-je obligée de la signer (meme si cest pour refuser) si elle m'a été montrée avant la fin de CDD?
Merci bien pour vos reponses en tout cas.

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GomarLeyla92 · Answer 3 · Le 26-09-2021 à 21:51

Bonsoir, Après 6 ans :) Au final j?ai tout simplement demandé la prime de précarité lors de mon rdv. Le patron était un peu choquée il m?a dit de repasser 3 jours après pour venir chercher le cheque. Il savait qu?il s?était fait « avoir ». Après 6 ans je regrette toujours pas d?avoir quitté cette société. Bon courage

Flodu70 · Answer 4 · Le 26-09-2021 à 22:21

Gomarleyla92
Bonsoir et tout d"abord merci de votre reponse rapide.
Il y'a 6 ans j'etais encore loin de parler de CDI ?
D'accord impeccable et tant mieux pour vous. Mais j'insiste, suis-je en droit de la reclamer sachant qu'aucune proposition ne m'a été faite jusqu'au jour de fin de CDD? Peut-il inventer qu'il m'a fait une proposition orale? (et est-elle valable oralement?)
Connaissant mon patron comme etant assez rusé et bien entouré, peut-il rediger expressement une proposition de CDI en changeant et trichant sur la date de rédaction du courrier, ou me faure signer n'importe quel autre papier pour se dédouaner?
Bonne continuation en tout cas!

GomarLeyla92 · Answer 5 · Le 27-09-2021 à 00:29

Bonsoir, pour le coup je ne suis pas juriste donc je ne peut rien affirmer. Une proposition orale n?est pas valable je pense surtout sans témoin. Il ne peut légalement pas vous faire signer un courrier anti daté. Une fois votre contrat terminé et qu?aucune proposition de cdi n?est signée il sera forcé de vous donner cette prime. Bon courage

Flodu70 · Answer 6 · Le 27-09-2021 à 19:35

Gomarleyla92
Oui je comprend mais ce que vous dites suffit à me rassurer un peu.
Ah parce qu'une proposition de CDI doit être signée par le salarié? Donc une proposition de Cdi faite avant la fin de CDD mais sans ma signature ne vaut donc rien (ou pas grand chose) alors?? C'est bon à savoir si c'est le cas!
Et suis-je obligée de la signer (meme si cest pour refuser) si elle m'a été montrée avant la fin de CDD?
Merci bien pour vos reponses en tout cas.

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