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Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (12 avis)

Vous êtes salarié et vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations ou la réglementation. Savez-vous que l'inspection du travail peut vous venir en aide ? Mais quelle inspection du travail contacter et comment ? Vous aimeriez savoir quel soutient l'inspecteur du travail peut vous apporter. Quel est son rôle ? Peut-il effectuer un contrôle de l'entreprise lors de sa visite ? Son aide peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous donnons toutes les informations pour savoir comment saisir l'inspection du travail. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine
  • Bon droit
  • Recours
  • Injustice
  • Contacter
  • Lettre
  • Courrier
  • Entretien téléphonique
  • Confidentielle
  • Discrétion
  • Domaines d'intervention
  • Compétences
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous vous demandez comment saisir l’inspecteur du travail. En tant que salarié, comment devez-vous procéder pour contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quel cas, recourir à l'inspecteur du travail est un droit ? Peut-on se faire aider par le CHSCT, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ?

On vous explique comment s'assurer d'être dans son bon droit avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentants du personnel ou d'un syndicat...). On vous conseille sur les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...). On vous dit quels sont les domaines d'intervention de l'inspecteur du travail (ses compétences générales, le contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, l'affichage obligatoire, la prévention des risques, l'amélioration des conditions de travail...). On vous indique aussi comment obtenir le numéro de téléphone de l'inspection compétente. 

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations de nature à vous permettre de savoir quand et comment saisir l'inspection du travail en étant certain d'être dans votre bon droit mais également pour quels motifs. Nous aborderons les notions suivantes :

  • S'assurer d'être dans son bon droit
  • La saisine de l'inspection du travail
  • Les domaines d'intervention
  • La défense des libertés individuelles des salariés
  • Le contrôle des règles relatives au contrat de travail
  • La prévention des risques professionnels
  • L’amélioration des conditions de travail
  • La compétence territoriale
  • Modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...)

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La question du moment

Pour quels motifs puis-je m'adresser à l'inspection du travail ?

La réponse

Vous pouvez valablement commencer à effectuer des démarches auprès de l'inspecteur du travail, lorsqu'un désaccord survient avec votre employeur sur (1) :

  • le paiement du salaire et ses accessoires ;
  • la durée du travail ;
  • les jours de repos et les congés ;
  • les accidents du travail ou les maladies professionnelles ;
  • les conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail ;
  • une procédure de licenciement ou une sanction disciplinaire ;
  • en cas de harcèlement sexuel ou moral ;
  • en cas de discrimination salariale ou syndicale.

L'inspection du travail dispose alors de plusieurs moyens ou de plusieurs procédés pour faire respecter la règlementation, notamment :

  • aider le salarié en lui donnant des réponses en droit ;
  • faire une visite sur site et vérifier le bien-fondé de la demande, afin de dresser un procès-verbal ;
  • envoyer un courrier recommandé à l'employeur en énonçant les griefs retenus et en lui demandant de répondre.

Il est important de préciser que l'employeur doit afficher, dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel de l'inspecteur du travail compétent.

Rappelons que quoiqu'il se passe, l'inspecteur du travail a une obligation de confidentialité s'agissant des plaintes qu'il reçoit (2).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

4.2 Note moyenne sur 12 avis

  • 3 Par Le 23-09-2016
  • 3 Par Le 17-06-2016
    cest clair et precis pour acceder a mes demarches juste un petit "hic"la recuperation de mes coordonnees par dautres services qui nont aucun rapport ' 8 appels sms mail et tel
  • 5 Par Le 31-05-2016
    La commande répondait à mes attentes et je recommande le site de juriste avait à tous ceux qui ont des problèmes avec leur patron
  • 5 Par Le 24-05-2016
  • 3 Par Le 25-04-2016
  • 5 Par Le 23-03-2016
    Complet et clair

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