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Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (14 avis)

Vous êtes salarié et vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations ou la réglementation. L'inspection du travail peut vous venir en aide. Vous vous demandez à quelle inspection du travail vous devez vous adresser et comment contacter la Direccte ? Vous aimeriez savoir quel soutient l'inspecteur du travail peut vous apporter. Quel est son rôle ? Peut-il effectuer un contrôle de l'entreprise lors de sa visite ? Son aide peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous donnons toutes les informations pour savoir comment saisir l'inspection du travail. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine
  • Bon droit
  • Recours
  • Injustice
  • Contacter
  • Lettre
  • Courrier
  • Entretien téléphonique
  • Confidentielle
  • Discrétion
  • Domaines d'intervention
  • Compétences
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous vous demandez comment saisir l’inspecteur du travail. En tant que salarié, comment devez-vous procéder pour contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quel cas, recourir à l'inspecteur du travail est un droit ? Peut-on se faire aider par le CHSCT, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ?

On vous explique comment s'assurer d'être dans son bon droit avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentants du personnel ou d'un syndicat...). On vous conseille sur les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...). On vous dit quels sont les domaines d'intervention de l'inspecteur du travail (ses compétences générales, le contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, l'affichage obligatoire, la prévention des risques, l'amélioration des conditions de travail...). On vous indique aussi comment obtenir le numéro de téléphone de l'inspection compétente. 

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations de nature à vous permettre de savoir quand et comment saisir l'inspection du travail en étant certain d'être dans votre bon droit mais également pour quels motifs. Nous aborderons les notions suivantes :

  • S'assurer d'être dans son bon droit
  • La saisine de l'inspection du travail
  • Les domaines d'intervention
  • La défense des libertés individuelles des salariés
  • Le contrôle des règles relatives au contrat de travail
  • La prévention des risques professionnels
  • L’amélioration des conditions de travail
  • La compétence territoriale
  • Modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...)

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La question du moment

De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?

La réponse

Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs du travail disposent de plusieurs prérogatives.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont un droit d'entrée dans tout établissement afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés (1).

Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent leurs travaux (2).

Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs et contrôleurs du travail ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.

A l'occasion d'une visite d'inspection, l'inspecteur devra informer de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle

Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés (3) :

  • à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection ;
  • à pénétrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l'inspection ;
  • à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements de justifier de leur identité et de leur adresse (4).

Les inspecteurs du travail ont également qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés (5).

Les inspecteurs du travail ont aussi un accès aux documents. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents qui sont nécessaires au déroulement de leur contrôle (6).

Ils pourront procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées, et notamment à interroger l'employeur ou le personnel de l'entreprise soit seuls, soit en présence de témoins (3).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

4.3 Note moyenne sur 14 avis

  • 5 Par Le 05-12-2016
    Rapide, précis, parfait !
  • 5 Par Le 19-10-2016
  • 3 Par Le 23-09-2016
  • 3 Par Le 17-06-2016
    cest clair et precis pour acceder a mes demarches juste un petit "hic"la recuperation de mes coordonnees par dautres services qui nont aucun rapport ' 8 appels sms mail et tel
  • 5 Par Le 31-05-2016
    La commande répondait à mes attentes et je recommande le site de juriste avait à tous ceux qui ont des problèmes avec leur patron
  • 5 Par Le 24-05-2016

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