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Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (11 avis)

Vous êtes salarié et vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations ou la réglementation. Savez-vous que l'inspection du travail peut vous venir en aide ? Vous aimeriez savoir quel soutient l'inspecteur du travail peut vous apporter et comment faire appel à lui. Quel est son rôle ? Peut-il effectuer un contrôle de l'entreprise lors de sa visite ? Comment pouvez-vous le contacter ? Pour quels motifs ? Son aide peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous donnons toutes les informations nécessaires pour contacter l'inspection du travail. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine
  • Bon droit
  • Recours
  • Injustice
  • Contacter
  • Lettre
  • Courrier
  • Entretien téléphonique
  • Confidentielle
  • Discrétion
  • Domaines d'intervention
  • Compétences
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous vous demandez comment saisir l’inspecteur du travail. En tant que salarié, comment devez-vous procéder pour contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quel cas, recourir à l'inspecteur du travail est un droit ? Peut-on se faire aider par le CHSCT, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ?

On vous explique comment s'assurer d'être dans son bon droit avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentant du personnel ou d'un syndicat...). On vous conseille sur les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...). On vous dit quels sont les domaines d'intervention de l'inspecteur du travail (ses compétences générales, le contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, l'affichage obligatoire, la prévention des risques, l'amélioration des conditions de travail...). On vous indique aussi comment obtenir le numéro de téléphone de l'inspection compétente. 

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations de nature à vous permettre de savoir quand et comment saisir l'inspection du travail en étant certain d'être dans votre bon droit mais également pour quels motifs. Nous aborderons les notions suivantes :

  • S'assurer d'être dans son bon droit
  • La saisine de l'inspection du travail
  • Les domaines d'intervention
  • La défense des libertés individuelles des salariés
  • Le contrôle des règles relatives au contrat de travail
  • La prévention des risques professionnels
  • L’amélioration des conditions de travail
  • La compétence territoriale
  • Modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...)

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La question du moment

Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?

La réponse

L'un des rôles principaux de l'inspection du travail est le contrôle de l'application par les employeurs de la législation et de la réglementation du travail.

Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail (1). Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations (1).

Toutefois, les inspecteurs du travail ne sont pas compétents s'agissant de l'application des relations contractuelles entre les parties au contrat de travail.

Il peut être utile que le salarié fasse une démarche auprès de l'inspecteur du travail lorsqu'il est en désaccord avec l'employeur notamment sur les conditions dans lesquelles le contrat de travail est accompli, et notamment s'agissant (2) :

  • du paiement du salaire ou de tous accessoires au salaire, telles les heures supplémentaires non rémunérées ;
  • de la durée du travail ;
  • des jours de repos ou de congés ;
  • d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail ;
  • d'une procédure de licenciement, ou d'une sanction disciplinaire ;
  • en cas de harcèlement moral ou sexuel ;
  • en cas de discrimination salariale ou syndicale.

Le salarié a la possibilité de recourir à l'inspection du travail dans les cas où ses droits ne seraient pas respectés. L'inspection du travail pourra agir comme garant du droit du travail.

En tout état de cause, l'inspecteur décide seul si les informations qui lui sont communiquées exigent de sa part un contrôle, et le cas échéant une intervention auprès de l'employeur.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

4.3 Note moyenne sur 11 avis

  • 3 Par Le 17-06-2016
    cest clair et precis pour acceder a mes demarches juste un petit "hic"la recuperation de mes coordonnees par dautres services qui nont aucun rapport ' 8 appels sms mail et tel
  • 5 Par Le 31-05-2016
    La commande répondait à mes attentes et je recommande le site de juriste avait à tous ceux qui ont des problèmes avec leur patron
  • 5 Par Le 24-05-2016
  • 3 Par Le 25-04-2016
  • 5 Par Le 23-03-2016
    Complet et clair
  • 3 Par Le 15-02-2016
    Je n'ai pu que télécharger un document ! ensuite si je voulais voir les autres documents toujours dans le même dossier , je devais repayer , est ce normal ?

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