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Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (14 avis)

Vous êtes salarié et vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations ou la réglementation. L'inspection du travail peut vous venir en aide. Vous vous demandez à quelle inspection du travail vous devez vous adresser et comment contacter la Direccte ? Vous aimeriez savoir quel soutient l'inspecteur du travail peut vous apporter. Quel est son rôle ? Peut-il effectuer un contrôle de l'entreprise lors de sa visite ? Son aide peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous donnons toutes les informations pour savoir comment saisir l'inspection du travail. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inspection du travail
  • DIRECCTE
  • Saisine
  • Bon droit
  • Recours
  • Injustice
  • Contacter
  • Lettre
  • Courrier
  • Entretien téléphonique
  • Confidentielle
  • Discrétion
  • Domaines d'intervention
  • Compétences
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous vous demandez comment saisir l’inspecteur du travail. En tant que salarié, comment devez-vous procéder pour contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quel cas, recourir à l'inspecteur du travail est un droit ? Peut-on se faire aider par le CHSCT, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ?

On vous explique comment s'assurer d'être dans son bon droit avant de saisir l'inspection du travail (possibilité de se renseigner auprès du service des ressources humaines, auprès des représentants du personnel ou d'un syndicat...). On vous conseille sur les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...). On vous dit quels sont les domaines d'intervention de l'inspecteur du travail (ses compétences générales, le contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, l'affichage obligatoire, la prévention des risques, l'amélioration des conditions de travail...). On vous indique aussi comment obtenir le numéro de téléphone de l'inspection compétente. 

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations de nature à vous permettre de savoir quand et comment saisir l'inspection du travail en étant certain d'être dans votre bon droit mais également pour quels motifs. Nous aborderons les notions suivantes :

  • S'assurer d'être dans son bon droit
  • La saisine de l'inspection du travail
  • Les domaines d'intervention
  • La défense des libertés individuelles des salariés
  • Le contrôle des règles relatives au contrat de travail
  • La prévention des risques professionnels
  • L’amélioration des conditions de travail
  • La compétence territoriale
  • Modèles de lettre (dénoncer un harcèlement, une discrimination, du travail dissimulé...)

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La question du moment

Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?

La réponse

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction, c'est-à-dire un tribunal, qui rend la justice dans les conflits individuels entre employeur et salarié. A l'inverse, l'Inspection du Travail est un service extérieur du Ministère du Travail et de l'Emploi.

L'inspection du travail n'a pas pour rôle de juger, c'est une autorité administrative, chargée du contrôle et du respect par les employeurs de la législation du travail. Elle peut également informer le salarié sur ses droits (1).

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (2).

Il ne faut donc pas confondre le rôle de ces deux institutions :

  • l'inspection du travail pourra agir pour vérifier le respect du droit du travail dans l'entreprise, le cas échéant effectuer un contrôle, formuler des observations ou dresser un procès-verbal contre l'employeur, alors que le Conseil de Prud'hommes n'a pas de rôle de contrôle ;
  • l'inspection du travail peut relever une infraction mais ne peut rendre de jugement à l'égard de l'employeur ceci relevant du Conseil de Prud'hommes.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

4.3 Note moyenne sur 14 avis

  • 5 Par Le 05-12-2016
    Rapide, précis, parfait !
  • 5 Par Le 19-10-2016
  • 3 Par Le 23-09-2016
  • 3 Par Le 17-06-2016
    cest clair et precis pour acceder a mes demarches juste un petit "hic"la recuperation de mes coordonnees par dautres services qui nont aucun rapport ' 8 appels sms mail et tel
  • 5 Par Le 31-05-2016
    La commande répondait à mes attentes et je recommande le site de juriste avait à tous ceux qui ont des problèmes avec leur patron
  • 5 Par Le 24-05-2016

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