Rétroactivité congés payés après licenciement pour inaptitude au poste

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Valokath Le 26-04-2024 à 15:51

Tout d'abord en arrêt de travail pour accident professionnel du 08/02/2018 au 07/02/2020,. Suite à un diagnostic d'une maladie à longue durée je suis en arrêt maladie du 08/02/2020 au 16/06/2022. S'en suite une reprise de travail par une formation professionnelle du 17/06/2020 au 22/10/2023. Je suis finalement licenciée le17/01/2023 en recevant mon solde de tout compte comprenant mes congés payés dus pour avant et pendant ma période de mon arrêt accident de travail.
Questions,
- Puis je demander àmon ancien employeur le paiement de congés payés pour ma période en arrêt maladie du 08/02/2020 au 16/02/2022?
- Combien de combien de congés payés aurais je droit?
- Quelle est la procédure à suivre?

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milou27 · Answer 1 · Le 26-04-2024 à 17:18

Bonjour,

Il semble qu'il soit désormais possible de demander le paiement des jours de congés acquis pendant un arrêt maladie simple dans la limite de 24 jours /an sans remonter plus de 3 ans en arrière à compter de la date du licenciement

LIEN : https://www.lucca.fr/magazine/administration/conges-et-absences/arret-et-conge-nouvelles-regles

EXTRAIT : Si le contrat de travail a pris fin avant l?entrée en vigueur de la loi

"La mesure est rétroactive sur une période maximale de trois ans. Les salariés ont donc droit à une indemnité correspondant à trois années de congés payés au maximum. Cette même période s?applique également pour saisir la justice après la rupture du contrat."

-=-=
Je ne connais pas la méthode de calcul exacte pour déterminer le nombre de jours de CP à décompter pour une année partiellement travaillée (?)

Il faut faire la demande de paiement par lettre recommandée avec AR et si l'employeur n'est pas d'accord , saisir le conseil de prud'hommes avant le 17/01/2026 (je crains que les prud'hommes soient rapidement submergés par les demandes)

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