Rupture conventionnelle : fiscalité et calcul ARE

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  milou27 Le 09-05-2024 à 12:06

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  Bonjour
  
  Pour la fiscalité de l'indemnité de rupture qui est supérieure à l'indemnité légale (supra légale)  VOIR : :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31539
  
  C'est le salaire Brut qui est pris en compte pour les calculs 
  
  Pour France travail , l'indemnité supra légale : 13.750 ( 15000 - 1250) générera un délai de carence qui décalera le point de départ de l'indemnisation auquel il faudra ajouter un autre délai de carence pour les congés payés règlés avec le solde de tout compte 
  
  Votre indemnisation sera soumise à un coefficient de dégressivité si - de 57 ans 
  
  Simulation : https://candidat.francetravail.fr/candidat/simucalcul/perteemploi
  
  (indiquez : licenciement autre motif) 
  
  Pour l'indemnisation, je trouve 2.487 Euros Nets pendant 182 jours puis 2412 Euros Nets pendant 93 jours 
  (L'indemnité de rupture n'est pas prise en compte avec les salaires)
  
  Délai de carence sans les congés payés : 4,5 mois 

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  Membre

  strangepeep Le 09-05-2024 à 13:35

  Merci Milou pour votre réponse rapide.

  Je suis surpris par le délai de carence. Comment faites vous le calcul?

  Cela semble si long.

  Je précise que je suis encore inscrit au pôle emploi et m'actualise chaque mois depuis ma reprise d'activité il y 1 an.

  Cordialement,

  Bruno

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  Moderateur

  milou27 Le 09-05-2024 à 16:27

  C'est le simulateur qui m'a indiqué la date du 1er jour indemnisé et l'on peut faire le calcul directement :
  13.750 / 102,4 : 134 jours
  
  Bien que vous soyez resté inscrit comme demandeur d'emploi, France travail appliquera le délai de carence de 134 jours + celui des CP  
  
  + d'infos : pages 127 et suivantes :
  
  : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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  Membre

  strangepeep Le 09-05-2024 à 18:05

  Merci pour votre réponse.

  Dernière question j'abuse de votre gentillesse; l'indemnité de rupture est elle exonérée de toute charge? Dois je calculer 3 mois de mon salaire net actuel ou 3 mois de salaire brut versés en net?

  Bien à vous,

  Bruno
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 09-05-2024 à 19:16

  L'indemnité de 15.000 euros sera exonérée de charges sociales et non imposable sur le revenu
  
  Si vous avez convenu de 3 mois de salaire - on peut supposer qu'il s'agit du salaire Net
  
  
  

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  Membre

  strangepeep Le 09-05-2024 à 20:49

  Merci beaucoup Milou et excellente soirée.

  Bruno

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