Actualités Achat & Vente de bien immobilier

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A la suite d’une transaction immobilière, l'acheteur possède la maison ou l’appartement de ses rêves, le vendeur voit ses caisses remplies, l’agent immobilier se frotte les mains et chacun se croit enfin délivré de toute obligation. Mais il arrive que des réclamations tombent. La priorité est alors de trouver une solution pour que chacun y trouve son compte.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Achat & Vente de bien immobilier, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Patrick LINGIBE - Avocat 04/12/2019 - 510 vues

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

Patrick LINGIBE - Avocat 27/11/2019 - 403 vues

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que se sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire.

Appréciation restrictive du seuil de 15 000 euros pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière

Patrick LINGIBE - Avocat 22/11/2019 - 899 vues

Lorsque la cession de plusieurs lots distincts et indépendants d’un même immeuble est réalisée auprès d’un acquéreur unique, le seuil de 15 000 euros s’apprécie en tenant compte du prix de cession global.

Condamnation d’un syndic de copropriété à indemniser les préjudices subis par l’acheteur d’un bien immobilier qui n’a pas été informé de l’existence d’une action en cours contre la copropriété

Anthony BEM - Avocat 12/11/2019 - 472 vues

L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ?

Procédure collective du bailleur à ferme

Patrick LINGIBE - Avocat 08/11/2019 - 404 vues

Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.

Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente

Laurent LATAPIE - Avocat 08/10/2019 - 897 vues

Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution du compromis de vente.

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Patrick LINGIBE - Avocat 07/10/2019 - 843 vues

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle.

Trouver un avocat spécialisé en droit immobilier en France

Murielle CAHEN - Avocat 07/10/2019 - 406 vues

L’avocat en droit de l’immobilier joue un rôle primordial dans l’univers des affaires, plus précisément dès lors qu'un bien immobilier est en jeu . L'avocat en droit immobilier est un professionnel du droit qui ne fait pas que défendre les intérêts de ses clients en les représentant devant les Tribunaux mais qui a également un rôle de conseil...

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

Patrick LINGIBE - Avocat 02/10/2019 - 426 vues

La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage. 

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Patrick LINGIBE - Avocat 26/09/2019 - 471 vues

La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).

Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur

Patrick LINGIBE - Avocat 23/09/2019 - 330 vues

Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur.

Expulsions : les occupants sans titre ne peuvent se prévaloir ni du respect du respect de leur domicile, ni d’un droit au logement

Jérôme MAUDET - Avocat 04/09/2019 - 383 vues

Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion. Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre d’un bien ne peuvent se prévaloir d’une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur domicile dès lors que l’atteinte...

Nullité du compromis de vente d’un appartement pour des problèmes de voisinage existants

Anthony BEM - Avocat 02/09/2019 - 329 vues

L’acheteur d’un appartement peut-il obtenir la nullité de la promesse de vente à défaut d’avoir été tenu informé par le vendeur du comportement problématique de son voisin ?

Pourquoi faire appel à un conseiller juridique en immobilier ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 31/07/2019 - 329 vues

Vous avez donc décidé de faire le grand pas en achetant la propriété que vous rêvez d’avoir depuis longtemps. C’est probablement le plus gros achat et l’investissement le plus coûteux de votre vie. Mais ce n’est pas un processus simple. Il existe de nombreuses lois spécifiques régissant l’immobilier, que la plupart des gens ne connaissent...

Pas de responsabilité du notaire

Christophe BUFFET - Avocat 04/03/2019 - 608 vues

Cet arrêt juge que le notaire n'est pas responsable car il n'est pas démontré que si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’Association Foncière Libre (AFUL), ils auraient renoncé à contracter.

Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la « surface Carrez » à son acheteur

Anthony BEM - Avocat 11/02/2019 - 1 commentaire - 526 vues

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ?

Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 11/01/2019 - 624 vues

Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement  de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 ( 17-23.366).

Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 07/01/2019 - 447 vues

Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve en liquidation judiciaire.

Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 29/08/2018 - 948 vues

Le viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (acquéreur) qui verse au vendeur (crédirentier) un bouquet à la signature du contrat ainsi qu’une rente viagère sa vie durant. Le terme « Viager » vient de « viage », qui signifie en vieux français « temps de vie ». Cette expression évoque la notion d’aléa concernant...

Les limites de l'action en nullité du locataire à l'encontre de l'offre de vente adressée par son propriétaire

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 13/06/2018 - 715 vues

Il est question du droit de préemption des locataires et de l'application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation et nullité de la vente immobilière : pas de substitution des locataires à l’acquéreur.