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Actualités Achat & Vente de bien immobilier

A la suite d’une transaction immobilière, l'acheteur possède la maison ou l’appartement de ses rêves, le vendeur voit ses caisses remplies, l’agent immobilier se frotte les mains et chacun se croit enfin délivré de toute obligation. Mais il arrive que des réclamations tombent. La priorité est alors de trouver une solution pour que chacun y trouve son compte.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Achat & Vente de bien immobilier, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Laurent LATAPIE le 17/05/2021 • 1634 vues

Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision et apprécier le caractère proportionnel de l’att...


Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 26/04/2021 • 1723 vues

M.X s’était engagé à vendre à M.P, une partie d’une parcelle cadastrée. Un arrêt irrévocab...


Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 26/04/2021 • 707 vues

M.F avait conclu par acte sous seing privé avec M.N une vente d’une maison d’habitation sous cla...


Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 09/04/2021 • 1307 vues

Une SCI avait fait construire, en vue de la vente d’appartements en l’état futur d’achèvement (...



Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 09/04/2021 • 1029 vues

Une SCI avait vendu par acte notarié un immeuble à usage d’habitation composé de deux appartem...


Par Laurent LATAPIE le 09/04/2021 • 1443 vues

Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authent...



Par Jocelyn Ziegler le 17/02/2021 • 1302 vues

L’euro symbolique est devenu la devise des sociétés malhonnêtes cherchant à faire du bénéfi...


Par Anthony BEM le 15/02/2021 • 679 vues

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des éc...




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