A la suite d’une transaction immobilière, l'acheteur possède la maison ou l’appartement de ses rêves, le vendeur voit ses caisses remplies, l’agent immobilier se frotte les mains et chacun se croit enfin délivré de toute obligation. Mais il arrive que des réclamations tombent. La priorité est alors de trouver une solution pour que chacun y trouve son compte.
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Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que se sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire.
Lorsque la cession de plusieurs lots distincts et indépendants d’un même immeuble est réalisée auprès d’un acquéreur unique, le seuil de 15 000 euros s’apprécie en tenant compte du prix de cession global.
L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ?
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution du compromis de vente.
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle.
L’avocat en droit de l’immobilier joue un rôle primordial dans l’univers des affaires, plus précisément dès lors qu'un bien immobilier est en jeu . L'avocat en droit immobilier est un professionnel du droit qui ne fait pas que défendre les intérêts de ses clients en les représentant devant les Tribunaux mais qui a également un rôle de conseil...
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion. Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre d’un bien ne peuvent se prévaloir d’une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur domicile dès lors que l’atteinte...
L’acheteur d’un appartement peut-il obtenir la nullité de la promesse de vente à défaut d’avoir été tenu informé par le vendeur du comportement problématique de son voisin ?
Vous avez donc décidé de faire le grand pas en achetant la propriété que vous rêvez d’avoir depuis longtemps. C’est probablement le plus gros achat et l’investissement le plus coûteux de votre vie. Mais ce n’est pas un processus simple. Il existe de nombreuses lois spécifiques régissant l’immobilier, que la plupart des gens ne connaissent...
Cet arrêt juge que le notaire n'est pas responsable car il n'est pas démontré que si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’Association Foncière Libre (AFUL), ils auraient renoncé à contracter.
Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 ( 17-23.366).
Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve en liquidation judiciaire.
Le viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (acquéreur) qui verse au vendeur (crédirentier) un bouquet à la signature du contrat ainsi qu’une rente viagère sa vie durant. Le terme « Viager » vient de « viage », qui signifie en vieux français « temps de vie ». Cette expression évoque la notion d’aléa concernant...
Il est question du droit de préemption des locataires et de l'application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation et nullité de la vente immobilière : pas de substitution des locataires à l’acquéreur.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait