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    Estimation immobilière, un moyen de réaliser une meilleure plus-value

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 09/01/2023

    Si vous prévoyez de vendre votre appartement ou votre maison, vous avez certainement un projet plus intéressant à réaliser. Parfois, c’est également un moyen de réaliser une plus-value plus intéressante. La réussite de votre projet dépend en grande partie de la première étape de la transaction qui est l’estimation immobilière. Comment est-ce qu’elle fonctionne ?

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    Révision du prix et CCMI

    Rédigé par Maître Marine Venin, mis à jour le 17/10/2022

    Révision du prix dans le cadre d'un CCMI : le prix peut être révisé dans une facture postérieure à la date limite de révision dès lors que la période prise en compte pour le calcul est respectée (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733).  

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    Achat immobilier : zoom sur les frais de notaire

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 10/10/2022

    Les frais de notaire sont importants pendant l’achat d’un bien immobilier. Vous devrez au plus tard les régler pendant l’authentification de l’acte de vente. Il faut en effet régler les frais, peu importe le type de construction que vous achetez. Évitez toutefois de vous précipiter pour éviter de vous perdre pendant le calcul des frais de notaire.

    illustration pour Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?

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    Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 20/09/2022

    Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable et concomitant de la vente de chacun des lots est une condition essentielle et déterminante du consentement du vendeur ?

    illustration pour Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?

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    Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/09/2022

    Deux époux divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ? Que disent les statuts ? Est-ce contraire à l’intérêt social ou l’objet social de la SCI ?

    illustration pour Quel rôle joue un notaire dans le cadre d’une vente immobilière ?

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    Quel rôle joue un notaire dans le cadre d’une vente immobilière ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 30/04/2022

    Les notaires sont de véritables acteurs du marché de l’immobilier. Ils interviennent dans la vente de biens immobiliers pour authentifier les actes et les différentes transactions à faire. Le notaire est alors incontournable dans le domaine de la vente immobilière. Suivez dans cet article, le rôle que joue précisément un notaire dans le cadre d’une vente immobilière.

    illustration pour Comment vendre seul un bien indivis ?

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    Comment vendre seul un bien indivis ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/04/2022

    L’indivision est la situation juridique d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de même nature sans division, ni localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.

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    Comment acheter un bien aux enchères du tribunal judiciaire ?

    Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 01/03/2022

    Acquérir un bien immobilier à la barre du tribunal, c’est souvent l’occasion de faire une bonne affaire et contrairement à ce que l’on peut croire cette opportunité n’est pas réservée aux professionnels de l’immobilier. Être avocat en droit de l’immobilier, c’est recevoir de nombreux appels de personnes intéressées par une telle démarche mais qui ne savent comment...

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    Etre ou jouir, il faut choisir !

    Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 18/01/2022

    Selon un avis de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er décembre 2021 l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé mais dispose d'un droit de jouissance

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