Selon un avis de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er décembre 2021 l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé mais dispose d'un droit de jouissance.

Il ressort de cet avis de la Cour de cassation que l'usufruitier de parts sociales (une SCI ou une SARL, par exemple) ne dispose pas de la qualité d'associé.

En revanche, il peut provoquer une délibération des associés de la société si elle est susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales, par exemple la révocation du gérant de la société et la nomination d'un nouveau gérant.

En contrepartie, c'est donc bien le nu-propriétaire qui dispose de la qualité d'associé, solution reconnue par la jurisprudence de longue date.

 

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