Actualités Expulsion d'un logement : locataire sans bail, squatter, loi Alur

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La procédure d’expulsion est lourde de conséquences. Situation difficile, il s’agit de régler des intérêts financiers et familiaux en jeu. D'une part, en tant que locataire vous pouvez y être confronté en cas d'impayés de loyer, pour défaut d’assurance ou non-respect de vos obligations contractuelles. D'autre part, en tant que propriétaire, vous pourrez y recourir si justement votre locataire a des impayés de loyers, ne vous fournit pas d’attestation d’assurance habitation ou lorsqu’il ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Expulsion d'un logement : locataire sans bail, squatter, loi Alur, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Simplification de la procédure d’expulsion des personnes occupants illégalement une résidence principale ou secondaire

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/06/2021 - 1016 vues

Simplification de la procédure d’expulsion des personnes occupants illégalement une résidence principale ou secondaire
Avant la loi ASAP, la procédure d’expulsion de personnes occupants illégalement un logement était différente selon que l’on soit face à une résidence principale ou une résidence secondaire.

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Les locataires d’un bien exproprié par cession amiable disposeront à l’avenir du même droit à acompte que ceux dont les biens ont été expropriés par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 21/04/2021 - 973 vues

Les locataires d’un bien exproprié par cession amiable disposeront à l’avenir du même droit à acompte que ceux dont les biens ont été expropriés par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.

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Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Patrick LINGIBE - Avocat 20/01/2021 - 749 vues

Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales.Article mis à jour le 20 janvier 2021.

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Expulsions : de la Trêve hivernale à la trêve estivale

Jérôme MAUDET - Avocat 03/07/2020 - 1682 vues

Expulsions : de la Trêve hivernale à la trêve estivale
La Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a exceptionnellement prorogé la date butoir au 10 juillet 2020.

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Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Patrick LINGIBE - Avocat 06/01/2020 - 518 vues

En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident.

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Expulsions : précisions sur le sort des biens à compter du 1er janvier 2020.

Jérôme MAUDET - Avocat 03/10/2019 - 2002 vues

Expulsions : précisions sur le sort des biens à compter du 1er janvier 2020.
Aux termes de l’article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne...

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Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir

Patrick LINGIBE - Avocat 03/10/2018 - 2880 vues

Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce cas, plusieurs mesures d’expulsion s’offrent au propriétaire des lieux.

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L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite

Christophe BUFFET - Avocat 26/12/2017 - 933 vues

C'est ce que juge cet arrêt alors que les magistrats de la Cour d'Appel...

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Clause résolutoire : Le commandement de payer ne peux pas régulariser l'absence des mentions obligatoires

Baptiste CHAREYRE - Avocat 16/08/2017 - 5003 vues

La clause résolutoire inscrite au bail d’habitation doit mentionner expressément que le débiteur doit s’acquitter de sa dette dans le délai de deux mois. Sans la précision du délai, le bailleur ne pourra pas se prévaloir de ladite clause. Le commandement de payer ne peut pas régulariser l’absence de ces mentions au sein du bail.

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Le départ à la cloche de bois de son locataire

Ilanit Sagand-nahum - Avocat 13/07/2017 - 1590 vues

L’abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ? Lorsque le locataire quitte le logement loué sans donner congé et sans en informer le bailleur, le propriétaire ne peut récupérer les lieux par lui-même. En effet, le propriétaire qui pénètre dans le logement loué pourrait se rendre...

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La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars en matière d'expulsion

Christophe BUFFET - Avocat 14/11/2016 - 604 vues

La trêve hivernale débutera le mardi 1er novembre 2016 et s'achèvera le vendredi 31 mars 2017 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

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Le commandement visant la clause résolutoire ne doit pas être ambigu

Christophe BUFFET - Avocat 02/05/2016 - 480 vues

Cet arrêt de la Cour de cassation considère qu'un commandement visant la clause résolutoire qui est ambigu quant aux délais qu'il énonce peut être déclaré nul.

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Les acquisitions de clauses résolutoires

Baptiste CHAREYRE - Avocat 25/02/2016 - 11636 vues

La trêve hivernale, qui a débuté ce 1er novembre, prendra fin le 31 mars. Durant cette période, sauf à de rares exceptions, aucun locataire ne peut plus être expulsé de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par un juge. A la veille du terme de cette période hivernale 2015/2016, un rappel de ces procédures classiques, mais...

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Le loyer n'est pas dû en cas de logement indécent

L'équipe Juritravail 12/01/2016 - 591 vues

Le loyer n'est pas dû en cas de logement indécent
Le bailleur qui délivre un logement indécent ne respecte pas son obligation de délivrance et ne peut prétendre au paiement d'un loyer qui ne serait pas causé.

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Octroi de la force publique et responsabilité

Christophe BUFFET - Avocat 14/12/2015 - 463 vues

Un exemple de responsabilité de l'Etat en raison du refus d'accorder la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

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L'expulsion locative en période estivale

Karim Djaraouane - Avocat 05/11/2015 - 1106 vues

La saisine du juge des référés par le propriétaire pour obtenir un titre d'expulsion contre des occupants sans droit ni titre en période estivale n'est pas abusive même si la décision a été rendue en l'absence des défendeurs.

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L'expulsion d'un immeuble et le juge compétent

Christophe BUFFET - Avocat 22/10/2015 - 471 vues

Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé : c'est le sens de cet arrêt du Conseil d'Etat.

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