Actualités Permis de Construire
Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la réglementation en vigueur. Une fois les travaux terminés, quels droits avez-vous si des désordres se révèlent ? Nous vous informons des voies de recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.
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Par Virginie Miré le 02/10/2019 • 3088 vues
Le Code de l’urbanisme prévoit que les documents d’urbanisme peuvent délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées...
Par Patrick LINGIBE le 25/09/2019 • 958 vues
L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction...
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