Actualités Permis de Construire

Type de document

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la réglementation en vigueur. Une fois les travaux terminés, quels droits avez-vous si des désordres se révèlent ? Nous vous informons des voies de recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Permis de Construire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Absence d’intérêt à agir de l’acquéreur évincé contre un permis de construire délivré sur ce terrain

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 10/10/2017 - 477 vues

Principe : En application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, un recours contre un permis de construire est recevable si le requérant apporte la preuve que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Permis de construire dans un lotissement, division de lot et emprise au sol,

Laurent LATAPIE - Avocat 07/08/2017 - 2496 vues

Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, surface habitable, surface minimale d’implantation et emprise au sol,...


Le propriétaire d'un terrain non construit peut attaquer le permis de construire de son voisin

Christophe BUFFET - Avocat 11/07/2017 - 458 vues

Par cette décision le Conseil d'Etat juge que le propriétaire d'un terrain...

Permis de construire modificatif et instance en cours

Hélène LELEU - Avocat 10/07/2017 - 840 vues

CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531

L’intérêt à agir du voisin et permis de construire modificatif

Emmanuel Lavaud - Avocat 27/06/2017 - 1093 vues

Le maire de la commune de La Cadière d’Azur (83) a accordé en 2008 un permis de construire pour une habitation individuelle, avant de délivrer un permis de construire modificatif pour cette même habitation par un arrêté du 21 avril 2015. Un couple voisin n’ayant pas contesté le permis de construire initial de 2008, a formé un recours contre le permis...

Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis !

Chloé Schmidt-Sarels - Avocat 12/05/2017 - 21867 vues

L’achat d’une parcelle en vue d'y construire la maison de ses rêves peut révéler bien des surprises et entraîner des déconvenues financières préjudiciables pour le futur propriétaire du terrain.

Terrain non bâti et contestation de permis de construire

Christophe BUFFET - Avocat 09/05/2017 - 364 vues

Ce n'est pas parce que le voisin n'est propriétaire que d'un terrain non bâti qu'il n'a pas intérêt à agir contre un permis de construire.

Construire malgré le recours en annulation engagé contre le permis de construire n’expose pas à un risque de démolition (hors zone de protection)

Emmanuel Lavaud - Avocat 02/05/2017 - 2983 vues

Un couple a obtenu le 8 mars 2008 un permis de construire un bâtiment avec pergola, parking en toiture et panneaux solaires.

Modification du contenu de l'affichage d'un permis de construire à compter du 1er juillet 2017

Christophe BUFFET - Avocat 24/04/2017 - 450 vues

L'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme modifie certains articles du code de l'urbanisme et prévoit en particulier des mentions nouvelles sur le panneau d'affichage des permis de construire.

Permis de construire modificatif et intérêt à agir du voisin

Christophe BUFFET - Avocat 14/04/2017 - 335 vues

Cet arrêt juge qu'il appartient, en particulier, à tout demandeur à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié...

Le juges des référés, le juge du fond et la recevabilité de la requête dirigée contre un permis de construire

Emmanuel Lavaud - Avocat 11/04/2017 - 1371 vues

Le voisin d’un projet immobilier autorisé suivant un permis de construire délivré le 28 mars 2014 par le maire de la commune d'Aix-en-Provence a formé un recours au fond à l’encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Marseille afin d’en demande l’annulation. 

Bonne rédaction des statuts et contestation de permis de construire

Christophe BUFFET - Avocat 07/04/2017 - 326 vues

Voici un arrêt qui démontre combien il convient d'être prudent lors de la rédaction de statuts d'une association si celle-ce entend contester un permis de construire. Une modification tardive de sa mission ou de son objet ne peut rattraper une erreur initiale.

Construire en zone rurale quand il n'y a pas de plan d'urbanisme

Christophe BUFFET - Avocat 03/04/2017 - 439 vues

La question d'un parlementaire et la réponse du ministre au sujet des difficultés d'obtention d'un permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme quand seul le Règlement national d'urbanisme s'applique.

Défense incendie et point d’eau chez un particulier imposé par la Commune

Laurent LATAPIE - Avocat 27/03/2017 - 1 commentaire - 10161 vues

La commune peut elle imposer l’installation d’un point d’eau à un particulier qui dépose son permis de construire ? Qu’en est il en cas de non respect par le particulier ? Situation du point d’eau incendie.

La faute du maire qui refuse systématiquement une autorisation d'urbanisme

Christophe BUFFET - Avocat 23/03/2017 - 401 vues

Cet arrêt de la Cour de Cassation juge que la faute personnelle du maire, détachable de ses fonctions n'est pas à exclure dans le cas d'une opposition systématique au projet d'un administré.

Référé suspension et permis de construire

Christophe BUFFET - Avocat 22/03/2017 - 312 vues

Cet arrêt juge que la condition d'urgence n'est pas caractérisée, au soutien d'une demande de suspension de refus de permis de construire faite par le vendeur, quand le compromis de vente prévoit une condition suspensive d'obtention du permis de construire au profit et dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur.

Il vaut mieux respecter le permis de construire !

Christophe BUFFET - Avocat 19/03/2017 - 320 vues

Voici un maître d'ouvrage, professionnel de l'immobilier, qui ne respecte pas un permis de construire et subit des dommages à l'occasion des travaux. Son recours contre l'entreprise chargée des travaux est rejeté.

3 arrêts sur l'intérêt à agir contre un permis de construire

Christophe BUFFET - Avocat 09/03/2017 - 428 vues

Voici ces 3 arrêts du Conseil d'Etat sur l'intérêt à agir des voisins à l'encontre d'un permis de construire.

Zone agricole : comment obtenir un permis de construire

Hélène LELEU - Avocat 16/02/2017 - 7835 vues

Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.