Actualités Permis de Construire

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Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la réglementation en vigueur. Une fois les travaux terminés, quels droits avez-vous si des désordres se révèlent ? Nous vous informons des voies de recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Permis de Construire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Article L.600-7 du code de l'urbanisme : des décisions rendues

Christophe BUFFET - Avocat 28/04/2016 - 403 vues

Voici quelques décision rendues relatives à l'article L.600-7 du code de l'urbanisme (indemnisation du préjudice subi du fait d'un recours abusif contre un permis de construire).

Nullité du contrat de construction de maison individuelle

Marine Venin - Avocat 26/04/2016 - 522 vues

Nullité du contrat de construction de maison individuelle : obligation de vérification du banquier.

Construction conforme à un permis de construire et demande en démolition

Emmanuel Lavaud - Avocat 25/04/2016 - 585 vues

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme pose pour principe que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis...

Quand un permis de construire vaut nécessairement permis de démolir

Emmanuel Lavaud - Avocat 20/04/2016 - 438 vues

L’association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, magnifique commune située à l’extrémité de l’Ile-de-Ré, demandait devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux l’annulation d’un permis de construire portant sur un bâtiment d’habitation d’une surface hors ½uvre nette de 265 m².

Gérant de société et absence de permis de construire

Christophe BUFFET - Avocat 14/04/2016 - 308 vues

La Cour de Cassation juge que le co-gérant d'une SCI peut être condamné pour absence de permis de construire.

Quand un permis de construire vaut nécessairement permis de démolir

Emmanuel Lavaud - Avocat 30/03/2016 - 760 vues

Le permis de construire vaut, « nécessairement », permis de démolir, et ce y compris lorsque la démolition n’est pas même mentionnée dans la demande de permis de construire.

L’intérêt du voisin à agir contre un permis de construire

CAROLINE YADAN - Avocat 30/03/2016 - 851 vues

Le voisin doit établir un intérêt à agir en nullité du permis de construire et ne peut se contenter de seulement présenter des éléments de preuve de la mitoyenneté des immeubles et de la visibilité du projet.

Recourir contre un permis de construire peut coûter très cher !

Christophe BUFFET - Avocat 30/03/2016 - 408 vues

Recourir contre un permis de construire peut coûter très cher !

Permis de construire et innovation, vers la dématérialisation des procédures

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 01/03/2016 - 1110 vues

Afin de s’inscrire pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique que suit l’Etat aujourd’hui, un service visant la dématérialisation de l’instruction des demandes administratives -relatives aux permis de construire, les autorisations ICPE, les demandes d’expropriation- est en cours de développement : le...

Respect du contradictoire lors du retrait d’un permis de construire

CAROLINE YADAN - Avocat 29/02/2016 - 529 vues

L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis ne lui soit retiré.



Permis de construire sur une parcelle indivise

Hélène LELEU - Avocat 23/02/2016 - 6543 vues

Réponse n°14991 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015 - page 3488

Refus de permis de construire et terrain inondable

Emmanuel Lavaud - Avocat 22/02/2016 - 1567 vues

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles un permis de construire peut-être refusé sur le fondement des dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles

Annulation partielle du permis initial et permis modificatif

Hélène LELEU - Avocat 13/01/2016 - 1219 vues

L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif d’annuler partiellement un permis de construire (ou de démolir ou d’aménager), lorsqu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif. 

Caravanes, cabanons de jardin, plan local d'urbanisme et Convention européenne des droits de l'homme

Christophe BUFFET - Avocat 04/01/2016 - 307 vues

Voici un arrêt rendu par la Cour de cassation reproche aux premiers juges d'avoir omis d'examiner si les restrictions d'urbanisme posé par le plan local d'urbanisme pouvaient être considérées comme compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elles interdisaient l'installation de caravanes et de cabanons sur un terrain.

Des refus abusifs de permis de construire ?

Christophe BUFFET - Avocat 04/01/2016 - 423 vues

Un parlementaire interroge le gouvernement sur le caractère abusif de refus de construire. Le ministre lui répond. 

Puis-je avoir copie du dossier de demande de permis de construire ?

Christophe BUFFET - Avocat 04/01/2016 - 368 vues

Il est véritablement très commun de constater que les communes auxquelles il est demandé de délivrer une copie du dossier de demande de permis de construire le font avec difficulté et réticence. 

Quelles réglementation pour les exhaussements de terrain ?

Christophe BUFFET - Avocat 30/12/2015 - 338 vues

Voici un exposé de la réglementation applicable aux exhaussements par le ministre en réponse à la question d'un parlementaire.

Le dossier de demande de permis de construire

Emmanuel Lavaud - Avocat 29/12/2015 - 658 vues

Le fait que le dossier de demande de permis de construire ne soit pas rigoureusement complet ne porte pas nécessairement atteinte à sa légalité.