Actualités Servitudes
Une servitude peut être imposée sur un terrain pour en servir un autre, soit par convention entre les propriétaires, soit par la loi, soit de manière naturelle de par la situation des lieux.
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Par Christophe BUFFET le 22/04/2016 • 672 vues
L'aggravation d'une servitude de vue peut être réparée par une simple indemnisation.
Par Christophe BUFFET le 19/04/2016 • 594 vues
Un empiétement minime sur un droit de passage ne justifie pas la démolition d'une...
Par Christophe BUFFET le 18/04/2016 • 616 vues
La notion de servitude de prospect mérite d'être connue : elle est le...
Par Christophe BUFFET le 11/02/2016 • 669 vues
Cet arrêt juge que le vendeur doit garantir l'acheteur (garantie d'éviction) de l'action...
Par Patricia BARTHELEMY le 04/12/2015 • 10823 vues
L'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation...
Par Christophe BUFFET le 11/06/2015 • 647 vues
Cet arrêt juge que l'existence d'une canalisation dans le fonds vendu justifie une action...
Par CAROLINE YADAN le 27/04/2015 • 2497 vues
Le juge valide la constitution d'une servitude de vue par acte notarié en dépit de la nullité...
Par Jérôme MAUDET le 21/04/2015 • 9553 vues
L’article 676 du Code civil relatif aux jours précise que : « Le propriétaire d’un mur non...
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