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Le 28-10-2022 à 11:05

Bonjour,

 Je suis contractuel en CDD dans la Fonction publique territoriale sur un poste d'attaché. Au départ d'un autre agent, mes responsables hiérarchiques m'ont demandé de reprendre une partie des missions que cet agent exerçait en plus des miennes.
Plusieurs mois plus tard le poste libéré a été mis en recrutement. J'ai postulé et ai été retenu dessus. Mes responsable ont demandé ma prise de poste immédiate et également d'assuer les fonctions de mon ancien poste le temps de trouver un remplaçant (deux postes d'attacté territorial dans le même service).
Il me semble qu'il n'est pas légal de demander à un agent contractuel 1. d'effectuer des missions qui ne sont pas de son poste et 2. d'exercer sur deux postes. Aucun avenant n'a été fait à mon ancien contrat (même lors d'ajout de missions) et le nouveau n'a pas été rédigé.
Je dois, pour assurer le maximum et cela ne suffit pas, dépasser les 50h par semaine. Lorsque je note que c'est trop mes responsables évoquent la "raison de service". Cette situation dure depuis 6 mois.
J'ai récemment évoqué  l’article 39-4 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale   /particuliers/vosdroits/F32395 
Il m'est répondu qu'il y a des jurisprudences dans le cadres de réorganisations ou de changements de poste (sans me dire lesquelles) et que de toutes manières tout ceci est légal pour raison de service.

Bien évidemment, tout se fait verbalement (mis à part quelques mails qui montrent que je travaille sur plus que mes missions d'origine).

En ce qui concerne ma rémunération, elle se limite à un seul poste (une augmentation représentant une reprise d'expérience qui n'avait pas été faite lors de mon recrutement initial m'a été accordée).

Suis-je effectivement dans l'obligation d'accepter cette charge?


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