Contrat étudiant 8h cdi.

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Contrat étudiant 8h cdi.

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Raziel79 Le 06-01-2024 à 16:00

Bonjour,

Mons fils de 20 ans a un CDI de 8h hebdomadaire en tant que caissier dans un supermarché. Le contrat stipule qu'il pourrait être demandé de travailler plus, mais qu'il ne faut pas dépasser plus 1/3 du temps (8h).

Il fait souvent bien plus de 8h + 1/3 par semaine.

Aujourd'hui son patron lui a donné une pile d'avenant pour dépassement d'heures temporaire pour chaque mois et lui a demandé de les signer et antidaté...

C'est une situation bizarre. A-t-il eu doit à des "heures supplémentaires" et que son patron essaie de ne pas les régulariser ? Ou est-ce juste une formalité ?

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milou27 · Answer 1 · Le 06-01-2024 à 16:42

Bonjour

Les heures complémentaires en temps partiel sont règlementées par la loi

Pour votre fils, disons que l'employeur n'est pas en règle et souhaite règulariser les divers dépassements du temps de travail hebdomadaire au-délà de la durée fixée à 8 h + 1/3 de 8 h/semaine , soit 10,66 h /semaine puisqu'un accord de branche permet de majorer temporairement le temps de travail hebdomadaire au-délà de 10,66 h en signant un avenant dont le nombre est limité à 8 par an
Les heures complémentaires effectuées au-delà de 8h/semaine n s'appellent alors un "complément d'heures"

VOIR : l'Article L 3123-22 du code du travail

Ainsi l'employeur n'aura pas à majorer de 25% tous les heures complémentaires effectuées au-delà de 10,66h/semaine en faisant signer à votre fils plusieurs avenants antidatés

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31920

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