Temps partiel - heures complémentaires

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 08-01-2024 à 07:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Voiçi ce que prévois la loi en ce cas:

  Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

  Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié..

  Le taux de majoration est fixé à :

  - Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat

  - Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).

  Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10

  Code du travail : articles L3121-19 à L3123-21

  Code du travail : articles L3121-27 à L3123-29

  Vous verrez que la loi ne prévoit dans ce cas, que, la rémunération de ces heures et aucune autre forme de compensation. Etant donné qu'à la différence des heures supplémentaires, les heures complémentaires ne peuvent donner droit à un repos compensateur

  Voyez cela soit avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choiux dans votre département afin de faire valoir vos droits.

  Cordialement.
  

  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Hyppoliteee Le 08-01-2024 à 12:15

  Merci de votre réponse, je connais bien ce qu'en dit la loi 
  Seulement, j'en ai parlé à mon employeur qui semblait ne pas le savoir en lui demandant ouvertement si ce congé avait été mis en place comme un repos compensateur, auxquels je n'ai pas le droit. Il a retropedaler en m'annonçant que dans ce cas c'était un congé sans solde. Mais a t'il le droit de changer les dénomination du congé a posteriori et en plus sans me demander un accord a minima verbal ou écrit ?

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Moderateur

  Math64 Le 08-01-2024 à 12:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si je comprends bien:
  
  Votre employeur ne vous a pas fait faire d"heures complémentaire mais a modifié la répartition de vos 20h dans la semaine.
  
  Si tel est le cas : pas de paiement à prévoir.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Contrat étudiant 8h cdi.
• Heures perdues dans la fonction publique territoriale
• Repas de fin d année et horaire flexible
• Changement d’horaires de travail
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page