examens obligatoires pendant la grossesse

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EPomme Le 13-10-2022 à 16:24

Bonjour

Ma salarié enceinte effectue ses examens obligatoires pendant ses heures de travail, ce qui est autorisé. Par contre, comme elle voit une sage femme qui ne fait pas les échos, elle va une fois faire l'écho et la semaine d'après chez la sage-femme, tout ça sur les horaires de travail. Je pensais qu'elle n'avait le droit qu'à un examen par mois sur les horaires travaillés ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-10-2022 à 19:27

Bonjour,

le code du travail (art. L1225-16) autorise une salariée à s'absenter de son travail pour les seuls examens obligatoires, tels que fixés par voie réglementaire.

Ces examens médicaux obligatoires, au nombre de sept au cours d'une grossesse jusqu'à terme, sont précisés dans la partie réglementaire du Code de la santé publique (articles R2122-1 à R2122-3).

Vous lirez (article R2122-2) ce que doit comporter chaque examen, cliniquement et en termes d'examens complémentaires, il n'est jamais fait mention de l'échographie.

Vous pouvez aussi vous référer au modèle du carnet de santé maternité sur le site du Ministère de la santé, vous y lirez que la femme enceinte doit être informée de la possibilité de réaliser trois échographies de surveillance pendant sa grossesse, à des dates précises, mais ce sont des examens proposés, et aussi importants soient-ils le Code de la santé publique ne les a pas inscrits comme obligatoires.

Dans la pratique, ce qui se passe est que l'échographie va être réalisée le plus souvent en même temps que l'une des consultations prévues comme obligatoires. On ne se pose donc pas la question que vous abordez, la salariée s'absente pour l'une des consultations prévues et passe simultanément son échographie.

Mais si la consultation obligatoire et l'examen échographique proposé sont dissociés, un employeur chicanier, au sens de pointilleux, pourrait donc objecter que seule la consultation vaut autorisation d'absence.

Ce serait être bien peu arrangeant et ne pas vouloir prendre en compte qu'une femme enceinte, selon le lieu de vie, l'infrastructure médicale, peut être amenée à faire suivre sa grossesse par un médecin généraliste ou une sage-femme, lesquels ne réalisent pas forcément l'échographie qui est alors faite par ailleurs, par exemple en centre d'imagerie radiologie.

lien (1) => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190389/#LEGISCTA000006190389

lien (2) => https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/carnet_de_maternite__bd_2016v02.pdf

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 2 · Le 13-10-2022 à 22:26

Bonjour,

Pour compléter, il y a une Jurisprudence qui considère que le salarié qui s'absente pour réaliser des examens médicaux urgents ou importants n'est pas forcément fautif, surtout s'il peut présenter à son employeur un justificatif. Cela s'apprécie au cas par cas.

Voici un exemple où le salarié n'a pas commis de faute en quittant son poste pour aller consulter un médecin (qui lui a délivré un arrêt maladie).

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045371/

Dans ce cas, l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié pour l'absence non autorisée, mais ne peut valablement le sanctionner.

Un bon compromis serait de laisser la salariée s'absenter pour réaliser ses échographies en lui rappelant que les heures manquées ne seront pas rémunérées si elles ne sont pas rattrapées. Vous pouvez aussi lui proposer de poser une demi-journée de congé. Si elle est de bonne foi, elle vous en saura gré... et sinon elle veillera à placer ses rendez-vous en-dehors des heures de travail.

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