Heures supplémentaires fixes avec un contrat 35h

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Calista06 Le 14-11-2021 à 10:33

Bonjour,

Depuis que j'ai finis ma période d'essai, je fais 3h supplémentaires par semaine sur des créneaux fixes quelque soit la charge de travail. J'ai un contrat à 35h mais en réalité je fais du 38h (depuis plus d'un an). Si je fais plus de 3h par semaine ces autres heures supplémentaires ne sont par contre pas reconnues. Devrais-je avoir un contrat à 38h avec des RTT ou légalement mon entreprise est dans son droit? Une entreprise peut-elle fixer des heures supplémentaires sur des créneaux constants sans moduler ces heures en fonction de la charge de travail?

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Math64 · Answer 1 · Le 14-11-2021 à 15:55

Bonjour,

"Si je fais plus de 3h par semaine ces autres heures supplémentaires ne sont par contre pas reconnues.".
Là, cela s'appelle du non-paiement de salaire et est donc du travail dissimulé.

Concernant l'exécution des heures sup, rien n'empêche l'employeur d'y avoir recours tant que celles-ci sont payées. Il n'y a pas d'obligation de changer le contrat pour cela.

Certes, il existe des jurisprudences où il est reconnu qu'il s'agit d'un abus de droit de l'employeur, mais au final, quand on regarde le préjudice reconnu par les juges....

Cdt

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