passage d un CDD à CDI

Question

Visiteur

basolou Le 29-12-2021 à 02:27

Bonjour,

je travaille dans un foyer de vie pour personnes handicapées .Mon contrat cdd a été renouvellé deux fois et arrive à son terme le 31/12 après une durée totale de 14 mois. Il s'agit d'un contrat particulier puisque subventionné par la MDPH . Mon employeur est une association qui a reçu trois "envellopes"sur les trois avenants de renouvellement de mon cdd liées aux frais d'accompagnement d'une résidente à comportement problème .Les subventions et donc le CDD cessent de plein droit le 31/12. L'employeur me propose un CDI mi temps .Ce CDI me fait il perdre la prime de précarité alors que le poste ne sera plus le même , ni le temps de travail , ni la rémunération ?
Merci d'éclairer ma lanterne ,-)

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milou27 · Answer 1 · Le 29-12-2021 à 08:08

Bonjour,

Pour ce qui concerne la prme de précarité , elle sera due si vous refusez la proposition de CDI puisque celui-ci ne présente pas les mêmes caractéristiques que le CDD ( salaire moindre )

Article_L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

FD · Answer 2 · Le 29-12-2021 à 08:17

Bonjour,

- Si l'employeur propose de transformer un CDD en CDI aux mêmes conditions, le refus par le salarié le prive de sa prime de précarité (jurisprudence constante).

- En revanche, comme dans votre cas, le refus d'un CDI à de nouvelles conditions ne vous prive pas du versement de cette prime.

Cordialement.

basolou · Answer 3 · Le 29-12-2021 à 11:45

Membre

basolou Le 29-12-2021 à 11:45

< 10 messages

Merci pour vos réponses. Donc si j accepte le cdi, même à mi temps, je perds la précarité, même si l objet du contrat, le temps de travail et la rémunération sont inférieurs au cdd qui se termine ?
En revanche si le CDI démarre le 3 /01, il y aurait une interruption de deux jours entre les deux contrats et donc je toucherais cette prime ?
Merci beaucoup du temps que vous nous donnez

Moderateur

FD Le 29-12-2021 à 18:56

Bonjour,
Lisez bien la seconde phrase de ma réponse.
Cordialement

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