Clause de non-concurrence

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DG97 Le 27-10-2021 à 12:01

Bonjour,

Dans une étude de cas j'ai eu pour sujet ceci , qu'en pensez vous ?

Collaboratrice, Mme X, directrice commerciale, souhaite démissioner pour travailler dans une entreprise concurrente. Son contrat de travail mentionne une clause de non-concurrence applicable pendant 3 ans après cessation du contrat: " Elle s’engage durant cette période à ne pas travailler dans toute la France pour une entreprise concurrente. Elle recevra en contrepartie une indemnité de 900 euros par mois."

Pour ma part , la clause est nulle et non valide :
- Protection des intérêts légitimes de l’entreprise (article L120-2 du code du travail) : Ok

- - Être limité dans le temps : Non valide , jugés illicites (3 ans trop long)

- Être limité géographiquement : Non valides , jugés illicites (territoire français , zone trop grande)
Limité à une activité spécifique : Non précisé dans la clause de non-concurrence (poste, activité...?)
Prévoir une contrepartie financière : Mentionnés (900e/mois)

Qu'en pensez-vous ?
D'avance merci pour vos retours :)

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-10-2021 à 12:15

Bonjour,

Un poste de direction commerciale, dans une société qui aurait clientèle sur toute la France, peut justifier une clause de non concurrence au périmètre étendu, le tout étant que la société puisse en justifier la nécessité pour la protection de ses intérêts. La contrepartie financière est-elle suffisamment significative, il n'y a pas réellement de règle mais c'est à mettre en rapport avec quel était le salaire et quelle est l'importance de la privation de liberté de travailler, à dédommager. Et la durée de trois ans ressort comme particulièrement longue.

cordialement
zen maritime

Clause de non-concurrence

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