combien de jours avant mon employeur doit me rendre le planning du mois

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  Math64 Le 20-12-2013 à 20:29

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  Bonjour,
  
  ?tes vous à temps plein ou à temps partiel? 

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  ofeeling Le 20-12-2013 à 22:09

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  je suis à temps plein

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  Moderateur

  Math64 Le 20-12-2013 à 22:32

  Article 05.05.3

  Information sur les horaires de travail

  (Modifié par avenants n° 97-09 du 25 novembre 1997, n° 2009-01 du 3 avril 2009 agréé par arrêté du 25 septembre 2009, JO du 2 octobre 2009 et prenant effet au 1er jour du mois civil qui suit l'agrément)

  Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, dans chaque établissement, les personnels sont occupés conformément aux indications d'un tableau de service précisant pour deux semaines au moins la répartition des jours et horaires de travail.

  Le tableau de service prévisionnel est établi à la diligence de l'employeur ou de son représentant et porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les différents lieux du travail, en principe une semaine - et en tout cas quatre jours au plus tard - avant son application.

  (Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009) " Dès lors que l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. "

  Toute modification dans la répartition initialement prévue des horaires et jours de travail donne lieu lorsqu'elle est motivée par des cas d'urgence à une rectification du tableau de service (avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009) " dans le respect des dispositions légales et réglementaires ".

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  ofeeling Le 21-12-2013 à 11:49

    visiteur

  
  

  merci , c'est bien ce que j'avais vu, je vais verifier au niveau des accords collectifs d'entreprise
  
  Cordialement ...

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  Visiteur

  Jerem60 Le 26-12-2021 à 07:55

  Bonjour, que se passe t'il si le délai minimum de communication du planning est dépassée ? Mon employeur est censé me le fournir au minimum 7 jours avant le début du mois mais le planning n'est toujours pas fourni passé ce délai. Suis je obligé de venir travailler si je suis planifié le 1er jours du mois, quelles sanction s'applique a l'entreprise ? Dites moi tout ce qui se rapporte à cette situation. Merci

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