Convention collective HCR pas de tickets restaurant

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  Math64 Le 04-04-2022 à 17:27

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Où avez vous trouvé dans la ccn cette obligation de ticket restaurant?
  
  Car, pour l'état actel de mes recherches, les obligations sont décrites sur le lien suivant:
  
  https://www2.liaisons-sociales.fr/205-5-quels-salaries-ont-droit-a-des-repas-et-comment-les-evaluer-pour-la-paye/
  
  Cdt

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  Manifesto87 Le 07-04-2022 à 08:58

  Bonjour, depuis le lien que vous m'avez fourni je peut voir ca:
  
  

   Est-il obligatoire de nourrir les salariés ?

  Oui. En effet, l?arrêté Parodi du 22 février 1946 (modifié) impose aux employeurs de la branche hôtelière de nourrir l?ensemble de son personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition est nécessaire (Circ. DRT/DSS no 15-90, 9 mars 1990) 
  
  - Tous les salariés, quel que soit leur emploi, leur niveau de salaire (Cass. soc., 5 mai 1971, no 70-40.422) ou leur durée de travail, doivent être nourris par leur employeur (ou percevoir une indemnité compensatrice)
  
  Du coup ca confirme l'obligation de nourir ou de donner une indemnité de repas.

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  Moderateur

  Math64 Le 07-04-2022 à 11:41

  OUi, mais pas des tickets restau comme vous l'indiquez.
  
  "je vois bien marqué sur la convention que y'a obligation que l'employeur nous versse des indemnité repas ou ticket resturant"
  ". car c'est noir sur blanc mentionné dans la convention collective hcr"

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  Visiteur

  Manifesto87 Le 07-04-2022 à 13:20

  oui par ticket resto je voulais dire indemnité de repas ou autre ou carement des repas, chose qu'on a pas et que la direction de l'hotel me dit ca exactement:
  
  - Pour les repas il n'ya pas de participation par la societé ici l'hotel
  -  l'hotel n?ayant pas de restaurant, les salariés de notre hotel ne sont pas concerné par cette mention.
  
  que dois-je faire? 

  
  

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