Élections CSE

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rt33100 Le 07-07-2021 à 16:40

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise où nous avons passé la barre des 11 employés depuis 2019 et où nous aurions donc dû effectuer une élection des CSE. Cependant, à l'époque nous n'étions pas au courant de nos Droits et nous ne l'avons demandé que maintenant.

Problème, notre employeur nous dit qu'il nous avait informé oralement d'une élection le 30 Janvier 2020, mais comme personne ne s'était manifesté ils ont établi un PV de Carence et nous n'avons donc pas de CSE.

Sauf qu'après avoir fait le tour de mes collègues, personne n'a de trace écrite ni se souvient d'une quelconque information concernant une élections de CSE et on pense plutôt qu'il l'a fait en douce afin de ne pas en avoir.

Que devons-nous faire pour demander réparation et obtenir gain de cause afin d'avoir des CSE?

Merci pour vos réponses.

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Math64 · Answer 1 · Le 07-07-2021 à 17:02

Bonjour,

Rien ne vous empèche de provoquer de nouvelles élections:

L2314-8 Du code du travail

En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.

Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal.

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