Validité juridique de la clause de non concurrence

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Adam_bf Le 08-11-2021 à 13:27

Bonjour,

Je vous explique ma situation. Jai un préavis de 3 mois dans mon contrat ainsi qu'une cause de non concurrence. Je suis dans une SSII. Je souhaite passer au portage salarial tout en gardant ma mission actuelle.
La clause de non concurrence qui figure dans mon contrat est la suivante:
"Non concurrence déloyale : Pendant toute la durée du présent contrat et après la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause, le salarié s'engage expressément à ne se livrer à aucune concurrence déloyale envers la société.
Le salarié reconnaît l'importance de s'abstenir de toute concurrence déloyale vis-à-vis de la société"
J'ai entendu dire que pour qu'une clause de non concurrence soit valable, il y a certaines conditions à respecter, et notamment prévoir une contrepartie financières (Je pense que ce n'est pas le cas pour la clause que je viens de publier).
Du coups, je voulais savoir s'il pourrait avoir des problèmes juridiques avec mon SSII actuelle ?
Je sais aussi qu'il y a une autre clause qui lie mon SSII avec le client. Est-ce que celle-là pourrait contraindre le client à ne pas signer un nouveau contrat avec la société du portage salariale ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 08-11-2021 à 14:08

Moderateur

Zen Maritime Le 08-11-2021 à 14:08

+ 1000 messages

Bonjour,

Il faut distinguer deux choses :

- tant qu'un contrat de travail n'est pas rompu : l'impératif de loyauté à l'égard de l'employeur, implicite à tout contrat, et incluant bien sûr de ne pas commettre directement ou indirectement d'agissements qui lui feraient tort, entre autres de façon concurrentielle

- après rupture du contrat de travail (que ce soit démission, licenciement, rupture conventionnelle) : l'application d'une clause de non concurrence, mais il importe qu'elle soit rédigée de façon valide dans le contrat de travail, à savoir notamment de façon circonscrite dans le temps et dans l'espace, proportionnée aux intérêts que l'employeur a nécessité de protéger, et moyennant une contrepartie financière en dédommagement de l'entrave faite à la liberté de travailler de l'ex-salarié

cordialement
zen maritime

Membre

Adam_bf Le 08-11-2021 à 15:45

Dans ma situation je parle bien du cas après rupture du contrat. Je fais mes 3 mois de préavis et après j'envisage de commencer le portage salarial tout en gardant la même mission. Est-ce que la clause de non concurrence qui figure dans mon contrat peut présenter un frein à ce que j'envisage de faire ?

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Moderateur

Math64 Le 08-11-2021 à 15:59

Bonjour,
il ne s'agit pas d'une clause de non-concurrence, mais une clause de rappel de l'obligation de loyauté.

En effet, cela pourrait être considéré comme un détournement de clientèle et donc attaqué par votre ex-employeur.

En outre, il convient de faire vérifier par votre client si une clause de non-sollicitation n'est pas prévue au contrat, ce qui est très fréquemment le cas.

Cdt

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Adam_bf · Answer 2 · Le 08-11-2021 à 15:45

Dans ma situation je parle bien du cas après rupture du contrat. Je fais mes 3 mois de préavis et après j'envisage de commencer le portage salarial tout en gardant la même mission. Est-ce que la clause de non concurrence qui figure dans mon contrat peut présenter un frein à ce que j'envisage de faire ?

Math64 · Answer 3 · Le 08-11-2021 à 15:59

Bonjour,
il ne s'agit pas d'une clause de non-concurrence, mais une clause de rappel de l'obligation de loyauté.

En effet, cela pourrait être considéré comme un détournement de clientèle et donc attaqué par votre ex-employeur.

En outre, il convient de faire vérifier par votre client si une clause de non-sollicitation n'est pas prévue au contrat, ce qui est très fréquemment le cas.

Cdt

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