CHANGEMENT DE SYNDICAT EN COURS DE MANDAT CSE ?

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• Moderateur

  Math64 Le 26-12-2023 à 21:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le mandat est personnel, donc vous pouvez changer de syndicat.
  
  Aucune obligation d'informer l'employeur, mais bien entendu vous ne pourrez pas être délégué-syndical pour ce syndicat.
  
  
  Cdt

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  Lucifer38 Le 28-12-2023 à 12:49

  Bonjour,
  
  Merci pour ce retour. Il y a un message qui m'indique que les réponses apportés peuvent-être juridiquement erronées. 
  
  
  Est-ce possible d'avoir des sources/textes législatifs pour confirmation de vore réponse ? 
  
  Ne le prenez pas mai, mais je ne veux pas me louper. 
  
  Bien cordialement, Ludovic

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  Moderateur

  Math64 Le 28-12-2023 à 13:31

  C'est la cour de cassation qui a tranché dans ce sens. Le nouveau syndicat pourra facilement vous fournir la source. 

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  Visiteur

  Lucifer38 Le 28-12-2023 à 13:46

  Très bien merci pour votre retour ! Bonnes fêtes de fin d'année ! 

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• Moderateur

  Alainverce Le 28-12-2023 à 17:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  La Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale,  en date du 28 septembre 2011, et par l’arrêté n° 10-26.762, a décidé que la légitimité de l’élection de ce salarié au comité d’entreprise ne provenait nullement de son affiliation syndicale, mais de son élection par les autres salariés, et qu’il pouvait donc, tout à fait normalement, terminer son mandat actuel. En conséquence, il doit pouvoir garder son mandat de secrétaire ou de trésorier.
  
  Et aussi:
  
  https://www.olivier-boulanger-avocat.fr/en-cas-de-changement-d---affiliation-syndicale--les-elus-conservent-ils-leur-mandat-electif--_ad95.html
  
  Cdt.

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