Accueil » Droit du Travail Salarié » Chômage - Pôle Emploi » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Chômage - Pôle Emploi

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Copie de l accord transactionnel

Visiteur

Le 24-05-2022 à 09:59

Bonjour, J ai été licenciée par mon employeur et nous avons signé un protocole d accord transactionnel en y inscrivant un motif de faute grave. Pôle emploi me demande une copie de cet accord ce qui me paraît assez inhabituel. Savez-vous si C’est toujours le cas et pourquoi désormais pôle emploi demande un tel document ? Merci bcp

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 24-05-2022 à 18:50

      + 1000 messages


    Bonjour

    Pole emploi vous demande de produire ce document pour avoir connaissance de la contrepartie financière versée en dédommagement d'un licenciement pour faute grave (ni préavis ni indemnté de licenciement) l

    En établissant ce protocole , l'employeur reconnait que les griefs reprochés ne relevaient pas d'une faute grave et le dédommagement transactionnel qui s'en suit devait au moins s'élever au montant du préavis non effectué indemnité légale de licenciement (ou celle prévue par votre convention collective) 

    Toute somme qui excéde le montant de l'indemnité légale de licenciement fera l'objet d'un délai de carence de la part de Pole qui sera appliquée de suite ou bien rétroactivement  

    L'indemnité correspondant au montant du préavis fera également l'objet d'un délai de carence qui s'ajoutera à celui ci-dessus désigné celui des congés payés règlés avec le solde de tout compte 

    Délai de carence en jours pour le préavis payés et les congés payés : Quotient du montant de la somme versée / salaire journalier brut de référence  (SJR) 

    Délai de de carence pour la part qui dépasse l'indemnité légale de licenciement : Quotient de la somme versée /95,8  

    d'infos :  FICHE 4 - page 110 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf (unedic.org)

    V
    OIR plus spécifiquement le :  1.1.1.2. Indemnités ou sommes incluses dans l'assiette , à la page 117 
    Visiteur

    Le 24-05-2022 à 22:32

    Merci ! 
    ce qui reste etonnant c'est que Pole Emploi m' a deja communiqué ma carence ( 6 mois) . donc je reste interrogative sur le pourquoi ils veulent la copie du protocole .Cependant compte tenu de votre réponse je pense qu'il n'y a pas de souci à leur envoyer le protocole Merci !
    Moderateur

    Le 25-05-2022 à 10:42


    Bonjour,

    Ils vous demande la copie pour vérifier si la ou les sommes mentionnées correspondent à celles qui leur ont été déjà communiquées par divers sources (employeur, Urssaf, etc..) 
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page