Démission d'un CDD public, puis rupture anticipée d'un cdd privé : quels droits au chomage ?

Question

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aoriga Le 07-07-2021 à 01:50

Bonjour,

J'ai travaillé deux ans et 11 mois comment agent contractuelle dans une collectivité locale qui pratique l'auto-assurance (elle ne cotise donc pas à l'assurance chomage et indemnise directement ses anciens salariés en cas de chômage). J'ai ensuite démissionné pour prendre récemment un emploi devant durer un an et demi dans le privé. Ce nouvel emploi ne me plait malheureusement pas.

J'envisage de proposer à mon nouvel employeur, qui semble plutôt arrangeant, une rupture d'un commun accord après 4 mois de poste.

Je comprends qu’en principe ceci effacerait les effets de ma précédente démission et me permettrait de prétendre à l’ARE au titre des 24 derniers mois d’affiliation.

Je lis notamment que :

Un cdd comprenant au moins 65 jours travaillés depuis la démission permet d’avoir droit aux allocations chômage. il faut totaliser une durée d’affiliation d’au moins 130 jours sur les 24 derniers mois.la rupture de commun accord peut être assimilée à une perte involontaire d’emploi

Question 1 : est-ce bien le cas ?

Bien qu’ayant travaillé en continu pendant les 24 derniers mois, je n’ai pas été affiliée à l’assurance chômage tout le temps de mon contrat de droit public (cf. auto-assurance).

Question 2 : Si la réponse à la question 1 est positive et que j’obtiens la rupture de commun accord, suis je bien elligible à l’ARE en tant qu'ancienne agent publique contractuelle ? En somme, les mêmes règles s’appliquent-elles aux contractuels du publics qu’aux salariés du privé ?

Enfin, ayant travaillé le plus longtemps chez mon dans le public, c’est l’employeur correspondant, et non Pôle emploi, qui serait amené à m’indemniser.

Je comprends par les retours d’expérience relatés sur internet qu’il arrive fréquemment que ces employeurs fassent obstruction, trainent, etc. pour l'attribution de l'indemnité, je me prépare donc mentalement à cette possibilité (oh joie !).

Question 3 : mais in fine peuvent-il légalement refuser de procéder à mon indemnisation ? En cas de litige (refus de payer, mauvais calcul...), qui sera amené à trancher ? Eux ? Le tribunal administratif ? Pole emploi ?

Je vous remercie par avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter. Bonne semaine à toutes et tous

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milou27 · Answer 1 · Le 07-07-2021 à 07:20

Moderateur

milou27 Le 07-07-2021 à 07:20

+ 1000 messages

Bonjour

Questions 1 et 2 : Vous avez parfaitement répondu aux questions que vous vous posiez

Si obstruction il y a : Faites valoir les textes publics :

Page 34 : Guide_Chomage_2021_WEB.pdf (fonction-publique.gouv.fr)

Page 21 : Légifrance - Droit national en vigueur - Circulaires et instructions - Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public. (legifrance.gouv.fr)

NB : Les 91 jours calendaires cités dans les textes ont été remplacés par 65 jours de travail (base 5 Jours de travail par semaine civile) Cela revient à peu près au même (à 1 ou 2 jours près) .Question 3 : Je ne pense pas qu'il faille en aller jusque là ...mais en cas de litige c'est bien le tribunal administratif qu'il faudra saisir .

Membre

aoriga Le 21-07-2021 à 15:40

Merci beaucoup pour votre aide précieuse !

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Membre

aoriga Le 21-07-2021 à 15:51

Une question à laquelle je n'avais pas pensé : les jours de congés, jours fériés, absence autorisée dans la convention collective et arrêt maladie sont-ils comptabilisés ?

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