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fin de cui, choix de ne pas renouveler.

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Visiteur

Le 08-07-2013 à 23:50

Bonjour,

 voici mon problème : J'ai tout récemment signé un renouvellement de contrat en chantier d'insertion (cui) et je ne désirerais pas le renouveler une fois de plus lorsque celui-ci arrivera à terme (contrat de 6 mois).

Premièrement, suis-je dans l'obligation d'indiquer à l'avance à mon employeur ma décision de ne pas renouveler une fois encore ?

Ensuite, vu que mon employeur fait en sorte de ne pas payer les congés payés (les faisant prendre avant la fin du contrat lorsqu'il apprend le refus de renouveler) et qu'il n'est pas du genre à poser la question avant la fin du contrat lui-même, puis-je faire en sorte, en le prévenant justement au dernier moment de mon refus de renouveler, d'obtenir le paiement de mes congés payés plutôt que d'avoir à les prendre ? (à 26h/semaine, avoir des congés me fait doucement rigoler, je préfère les recevoir en argent plutôt qu'en temps de repos)

Enfin, en cas de refus de ma part de renouveler mon cui, pourrais-je prétendre aux indemnités de chômage ? Ausi, si mon patron me demande, comme aux autre employés n'ayant pas acceptés de renouveler, de faire un courrier stipulant mon refus, y a-t-il un risque pour moi que cela passe pour une démission quelconque ?

Par avance, je vous remercie de vos réponses.


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  • Membre

    Le 09-07-2013 à 06:05

      + 1000 messages


    bonjour,
    dans le cas des contrats aidés les congés sont a prendre AVANT le terme du contrat pour la simple raison que les aides ne sont pas accordées par l'état sur leur paiement. Si vous refuser de les prendre ils seront perdus.

    Quant a vos Droits au regard de Pole emploi, vous pouvez percevoir le chomage si vous avez bien sur le nombre d'heures nécessaire.

    Cordialement
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 23-09-2014 à 13:47

      visiteur


    Bonjour,
    Dans le même cas, je ne souhaite pas renouveller mon CUI, dois-je faire la fameuse lettre de refus de renouvellement ou cela me portera-t-il préjudice pour les allocations?
    Moderateur

    Le 23-09-2014 à 18:29

    Bonjour,

    Je ne vois pas la nécessité de faire un lettre de refus de renouvellement d'un CUI arrivé à son terme .

    Si le salarié ne souhaite pas poursuivre la relation de travail , il en informe oralement l'employeur avant la fin de contrat  , Ce dernier devra établir les documents de fin de contrat puisque de toute façon il ne peut pas faire signer une nouvelle convention contre la volonté du salarié. (en clair : il n'a pas d'autre choix)

    La fin du contrat est assimilée à perte involontaire d'emploi (droit au chomage) même si le salarié refuse le renouvellement du contrat  .
    Visiteur

    Le 24-09-2014 à 15:16

    Merci pour la réponse !
    +1
    + -
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  • Visiteur

    Le 29-06-2018 à 19:06

      visiteur


    bonsoir; je suis un travailleur avec un contrat d'incerssion , et je recontre une difficulté avec mes responssables depuis que je leurs est dit que je ne vais pas renouveler le troisième contrat de 6 mois en cdd i  , j'ai besoin d'informations a propos de mon cas, car la relation de travail est tres tendue sourtout ces derniers temps,  de toute façon moi j'ai décidé de ne pas renouveler et j'aimerai savoir est ce que je ne perd pas mon droit au chomage d'une année, merci d'avance pour la réponse
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 01-12-2023 à 11:46

      visiteur


    Bonjour, en 2018, j ai accepté un cui de 1an. A la fin de mon contrat qui de ma part à étais totalement respecter, je ne souhaitais pas renouveller car j avais d autre projet et que le métier pour lequel j avais eu le cui ne me plaisais pas du tout. De ce fait après avoir respecter mon contrat (cui) d 1 an je me retrouve dans l obligation de renouveller si je ne souhaite pas perdre mes droits au chômage. Ce que j ai refuser. Faisant appel à un avocat du droit du travail, passant par conciliation, tribunal, cour d appel.. a l heure d aujourdhui jerecois une conclusion de la cour d appel qui stipule qu en refusant le renouvellement je perds mes droitsde chômage que mon ancien employeur (fonction publique bien sûr.) A le droit de prendre la décision de merefuser mes droits (cui pole emploi secteur privé) de chomage. Après 5 ans de combat pour faire valoir mes droits, respecter les lois qui stipule qu un cui équivaut un cdd que la fin d un contrat respecter vous donne des droits. Je reviens sur terre.. et oui les lois sont pas pourtour le monde. Si un métier ne vous plaît pas si vous avez des projet qui aboutisse ou pas, si vous prenez la décision de refuser quelque-chose qui ne vous conviens pas si vous refusez de faire un courrier refusant un renouvellement si vous refusez juste d très exploitée sans formation Adequat, sans réspect de votre contrat ( cui 20h semaine droit privé) qui passe souvent à 38h semaine mais qui compte non 20h semaine mais décompte les heures sur une année alors que votre contrat etst à la semaine..  Ben vous avez juste à dire oui. Renouveller le cui contineuer à être exploiter par des personnes au dessus des lois car l heure d aujourdhui je lis que les juges sont d accord avec cela.. le droit privé et le droit publique c est pareil. Vous signer des contrat qui veulent rien dire et vous donne juste le droit de continuer à être exploiter. Ses personnes ne sont punis elles ont le droits de profiter du système ( cui payer en grosse partie par l état avec des aides versera l employeur qui est censé vous former mais qui ne vous revienne jamais.)la seule formation qui faut retenir c est celle qui ont de faire des gens des moutons sans cervelle. Obliger d accepter leur chantage, leur condition sans pouvoir se défendre. J ai effectuer une action en justice en espérant les punir de leur agissement de leurs faire prendre en considération les abus de pouvoir qu'il avais sur les personnes avec situation précaire ou très modeste. En pensant juste que j avais le droit de ne pas accepter certaine choses.. Ben non.. le secteur publique comme me l'avais fais sous entendre une secrétaire ( d ailleurs celle qui a refuser de me donner mes droits) à ses contacts et connais assez de monde haut placé pour faire valoir Leurs propres lois... vive les droits français, les lois non Respecter le pouvoir de l argent et des intérêt de certaine personne. Très déçue du monde dans lequel nous vivons. Pourquoi continuer à créer des lois qui sont respecter par personne??? Continuer à baisser la tête pour brouter ceux qui reste avant qu'on jous mettent à l abattoirs...
    Moderateur

    Le 01-12-2023 à 18:58

    Bonjour Shaun le mouton

    Bizarre que la cour d'appel vous ait donné tort puisque les CUI conclus dans le secteur public relèvent du code du travail (droit du travail dans le secteur privé) et le salarié n'est nullement obligé d'accepter le renouvellement de son contrat auquel cas le contrat prend fin sans que cela soit assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé versé par Pole emploi  

    Les tribunaux concernés (Conseil de prud'hommes et cour d'appel) semblement avoir fait un parralèle avec un CDD du secteur public ou le refus du renouvellement d'un contrat est assimilé à une perte volontaire d'emploi 

    Je ne m'explique vaiment pas cette décision de la part de juges civils -

    Il faudrait relire l'argumentation développée par les juges et celle de votre avocat 

    5 ans de procédure pour en arriver là , je comprends que vous soyez amer et doutiez de la probité des juges ..

    Pour ce genre de litige , ce n'est pas possible - Il y a quelque chose qui nous échappe 
    Visiteur

    Le 01-12-2023 à 19:56

    Rien n échappé à la lois du plus "fort". La conciliation m'a donner raison, le 1er jugement aussi, l autre partie faisant appel tout à été débouter..  ce qui me Dégoûté..  je trouve sa triste qu en France on créer des lois qui comme vous le faite remarquer le refus de renouvellement dans le secteur public est assimilé à une perte d emploi volontaire mais pas dans le secteur privé. Le juge de la cour d appel n as pas sue faire la différence et assimilé min refus avec une perte volontaire de ma part donc la non obtention de mes droits...très déçu que des gens sont disant qualifier former et surtout payer en consequ3nce de leurs études ne soit pas capable de faire la différence entre le secteur privé et le secteur public et qui estime que les personnes sont obliger de suivre Leurs règles et non celle de l état dans lesquels nous vivons..  Liberté égalité fraternité.. respect des lois pour tous ou que pour ceux qui ont du pouvoir ou le pouvoir d acheter les lois... très très en colère...
    Moderateur

    Le 02-12-2023 à 09:41

    Je comprends votre colère ...

    VOIR :https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/formation-emploi-et-restructurations/19681/refuser-le-renouvellement-d-un-cui-ne-prive-pas-du-benefice-des-allocations-d-assurance-chomage

    ainsi que : (Arrêt de la cour de cassation n° 17-11.975 du 16/01/2019)  : https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2019/1/16/17-11975

    Vu l'article L. 5421-3 du code du travail et l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;

    Attendu que pour dire que la perte d'emploi présente un caractère volontaire et que la salariée ne peut prétendre au paiement des allocations chômage à compter du 21 janvier 2011, l'arrêt retient que celle-ci s'est trouvée privée d'emploi à la suite de son refus de la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée et qu'il n'est pas établi que le motif du refus invoqué par l'intéressée présente un caractère légitime permettant de considérer qu'elle a été involontairement privée d'emploi ;

    Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et qu'elle avait constaté que le contrat unique d'insertion de la salariée avait pris fin le 19 janvier 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



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