Indemnisation pôle emploi suite à un licenciement

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  milou27 Le 02-03-2023 à 10:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  1ere question  - Votre indemnisation (ASP/CSP) sera calculée d'après les salaires perçus au cours des 35 derniers mois sachant que pour ce faire , Pole emploi devra reconstituer vos salaires pleins pendant la période en arrêt maladie , congé maternité et congé parental à temps partiel (sur production des justificatifs) 
  
  + d'infos : pages 53 et suivantes  : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
   2eme question :
  A mon avis le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectuera en plusieurs étapes en fonction de la durée travaillée a temps plein ou à temps partiel
  Dans les faits : le calcul est souvent effectué sur la base des salalres perçus au cours des 12 derniers mois 
  
  3eme question :
  Durant le délai de réflexion de 21 jours , vous êtes salariée
  A compter du 22eme jour , vous devenez un stagiaire de la formation professionnelle
  
  LIEN : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/csp

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  Jane38399 Le 02-03-2023 à 11:03

  Bonjour.
  Merci pour vos réponses qui répondent exactement à mes questions.
  Merci de votre gentillesse.
  Par contre sur le site du service public il me semble que mes indemnités de licenciement seront calculées sur la base de mon contrat de base.
  Mais pas sûre.
  1000 Merci 

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  Jane38399 Le 02-03-2023 à 11:29

  Re bonjour.J ai une autre question si cela 'e vous dérange pas s il vous plaît.
  Mes indemnités de congés payés seront calculées sur quelle base? Salaire à 80%? Indemnités de congés maternité ? Ou sur mon contrat de base ? Merci de gentillesse ?

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  Moderateur

  milou27 Le 02-03-2023 à 17:06

  Bonjour Jane 
  
  Pour le calcul de l'indemnité de licenciement en présence d'un congé parental à temps partiel , le débat juridique est loin d'être tranché ...
  
  VOIR : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/indemnite-de-licenciement-et-conge-parental-partiel-son-calcul-est-effectue-sur-la-base-d-un-temps-plein
  
  Pour les congés payés que vous avez cumulés : je ne sais pas trop comment  s'effectuera le calcul mais je pense sur la base d'un temps plein (même débat que pour l'indemnité de licenciement)

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  Jane38399 Le 02-03-2023 à 17:51

  
  Rebonjour.
  Merci énormément pour votre retour.
  Ja i trouvé ça sur internet
  https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-parental-deducation-sans-incidence-sur-lindemnite-de-licenciement#:~:text=Le%20juge%20fran%C3%A7ais%20vient%20donc,r%C3%A9mun%C3%A9ration%20d%27un%20temps%20plein.

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  milou27 Le 02-03-2023 à 18:08

  OUI - et un arrêt n° 16-27825 du 18/03/2020 de la cour de cassation confirme que le calcul doit s'effectuer sur la base d'un temps plein 
  
  
  

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  Jane38399 Le 02-03-2023 à 18:23

  Je tenais à vous remercier de votre gentillesse.Vous êtes vraiment top!!!! Merci.
  Et du coup je vous pose une dernière question si cela ne vous dérange pas de répondre s il vous plaît.
  Avant d être en congé maternité j étais donc en congé parental à 80%. J avais envoyé un message à la CPAM qui m a répondu que mes salaires seront rétablis sur mon temps plein.
  Hors mon ancienne gestionnaire de paie à déclarer mes salaires sur mon contrat de base.Mais sur l attestation elle s est trompée de montant.
  Notre mandataire judiciaire à rectifier mon attestation qui était effectivement éronnée.
  Donc je renvoie la nouvelle attestation à la CPAM. Et là surprise !!! La dame de la CPAM qui m à renseigné s est trompée.
  Ils auraient dû calculer mes indemnités journalières sur mes salaires de 80%.Du coup je leur dois 800 euros de trop perçu. ???
  Que puis-je faire car l erreur ne vient pas de moi.Qu en pensez vous s il vous plaît ?
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 02-03-2023 à 18:49

  Je crains qu'il faille rembourser le trop-perçu même si vous n'y êtes pour rien
  sur le fondement de l'article 1243-6 du code de la Sté sociale
  
  VOIR : https://ta-mutuelle.org/rembourser-trop-percu-cpam/#:~:text=La%20CPAM%20se%20chargera%2C%20d%C3%A8s%20la%20constatation%2C%20d%E2%80%99en,demande%20de%20remise%20de%20dettes%20partielle%20ou%20totale.
  .

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  Jane38399 Le 02-03-2023 à 19:04

    < 10 messages

  
  

  Merci beaucoup de votre réponse.Bonne soirée à vous.
  Merci de votre gentillesse et de votre bienveillance. Cordialement 

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