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Maintien de l'ARE après 62 ans jusqu'au taux plein

Visiteur

Le 20-11-2020 à 20:39

Bonjour,

Je relève, sur le site Unedic l'info suivante :

En attendant votre départ en retraite à taux plein, à partir de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage si vous remplissez certaines conditions :

1)      1) vous êtes âgé d’au moins 62 ans ;

2)      2) vous êtes indemnisé depuis au moins un an ;

3)      3) vous justifiez de 12 ans d'affiliation à l'assurance chômage

4)      4) vous justifiez d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;

5)      5) et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Alors, vos allocations vous seront versées jusqu’à ce que vous ayez acquis le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.

Voici ma question :

Supposons les conditions 3) 4) et 5) remplies , et que l’âge du taux plein soit 63 ans et 6 mois.

Que signifie la condition « vous êtes indemnisé depuis au moins un an » ? et comment s’applique-t-elle dans les cas concrets suivants , pour celui qui souhaite conserver son ARE jusqu’au Taux plein :

A) cas A)  Je suis licencié et inscrit à Pôle-Emploi à 60 ans et 11 mois et indemnisé sans différé

B)   cas B)  Je suis licencié et inscrit à Pôle-Emploi à 60 ans et 11 mois, mais indemnisé après 5 mois de différé

C)   cas C)  Je suis licencié et inscrit à Pôle-Emploi à 61 ans et 6 mois, mais indemnisé sans différé

D) cas D)  Je suis licencié est inscrit à Pôle-Emploi à 62 ans et 2 mois, et j'espère toucher l'ARE.

 L’application logique de cette condition "indemnisé depuis 1 an" aurait comme conséquence que : dans les cas B et C , fin de perception de l'ARE à 62 ans, et dans le cas D, refus d'indemnisation ARE.

Cette condition m’apparait incohérente puisqu’elle incite le salarié à se faire licencier le plus tôt possible (avant 61 ans !), et prive totalement de Droits le salarié licencié après 62 ans.

Merci pour votre réponse.

Bernard.

 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 21-11-2020 à 07:56

      + 1000 messages


    Bonjour

    Si vous avéz + de 55 ans et êtes licencié avant 62 ans , Pole emploi ouvrira des droits pour une durée égale à la durée travaillée au cours des 36 derniers mois précédant la perte involontaire d'emploi  
    36 mois travaillés = 36 mois indemnisés 

    Si vous atteignez 62 ans en cours d'indemnisation  , Pole emploi vous demandera de produire un relevé de carrière délivré par la Caisse de retraite vieillesse pour vérifier que vous ne pouvez pas percevoir de retraite à l'age légal  ( il faut demander ce relevé de carrière  au moins 4 mois à l'avance)
    Pole emploi continuera de vous indemniser jusqu'à l'age ou vous obtiendrez une retraite à taux plein si vous atteignez cet age avant la fin des 36 mois de droits ouverts à l'origine .

    Vous êtes proche de 62 ans et ouvrez des droits au chomage pour 36 mois , vous continuerez de percevoir le chomage jusqu'à l'age ou vous pourrez bénéficier du taux plein et au plus tard jusqu'à 65 ans (62 + 3 ) après la production du relevé de carrière lors de votre 62eme anniversaire

    Vous pourrez demander le cas échéant la prolongation de l'indemnisation jusqu'à l'age de départ à taux plein et au plus tard jusqu'à 67 ans  (vous réunirez alors toutes les conditions décrites plus haut)  
    Moderateur

    Le 21-11-2020 à 08:11

    @ Milou27,

    Je ne suis pas sûr de comprendre la question et toutes les sous-questions de Bernard71, car il indique si j'ai bien lu qu'il atteindra son compte de trimestres pour retraite à taux plein à 63 ans et 6 mois

    Qu'il soit licencié à 60 ans-11 mois, à 61 ans-6 mois ou à 62 ans-2 mois, en ouvrant des droits d'une durée de 36 mois cela le mène de toutes les façons jusqu'au moment de son taux plein.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 21-11-2020 à 08:25

    OUi zen , je crois que Bernard s'est mépris sur ce qui se passerait lors de son 62eme anniversaire alors qu'il aurait été indemnisé depuis moins de 12 mois 
    .
    Il continuera de percevoir les indemnités chomage en produisant à Pole emploi son rélevé de carrière 

    Je me suis un peu étendu dans la réponse faite pour les lecteurs éventuels 

    @micalement
    Moderateur

    Le 21-11-2020 à 08:37

    Oui... il n'y a aucune raison de se poser la question d'un éventuel maintien de droits si l'on a initialement des droits d'une durée telle que cela mène jusqu'au jour où l'on est en mesure de liquider une retraite à taux plein

    La question du maintien ne se pose que pour les personnes qui, à épuisement de leurs droits au-delà de 62 ans n'auraient toujours pas leur compte de trimestres.

    cordialement
    zen maritime 

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    +4
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  • Membre

    Le 21-11-2020 à 14:43

      + 10 messages


    Merci pour vos réponses très complètes.
    Je laisse le sujet ouvert encore quelques jours au cas où,
    puis je le passerai au statut "Résolu"
    Cordialement
    Bernard71
    Membre

    Le 11-12-2020 à 14:59

    Selon l'interprétation de ces textes par Pôle-Emploi, cela ne pourrait il pas conduire
    à une
    discrimination injuste entre séniors motivés tant avant qu'après leurs 62 ans,

    vis à vis du maintien de leurs droits d'ARE après 62 ans, jusqu'à l'obtention ou
    la recherche d'activités pour obtenir la totalité de leurs trimestres pré-retraite,
    .

    entre séniors ayant eu plusieurs CDD successifs différents de moins de 12 mois
    avant 62 ans, et des droits ARE associés inférieurs à 12 mois,

    par rapport aux séniors qui n'auraient effectué qu'un seul et dernier CDD
    de 13 mois
    , pendant plusieurs années avant leurs 62 ans ?

    <> puisqu'un sénior ayant eu par exemple 2-3 CDD différents de 10 mois avant 62 ans, et
    dépassant ses 62 ans avec le bénéfice de son "dernier" ARE, n'aurait pas droit au maintien
    de son ARE
    après, jusqu'à l'obtention de la totalité de ses trimestres pré-retraite à taux plein,

    <> alors qu'un sénior n'ayant eu qu'un seul CDD de 13 mois avant ses 62 ans, dépassant
    ses 62 ans grâce au bénéfice de ce "dernier" ARE, lui aurait droit au maintien de son ARE
    après 62 ans
    , jusqu'à 67 ans(?) pour avoir la totalité de ses trimestres pré-retraite à taux plein ?

    ...

    Moderateur

    Le 11-12-2020 à 15:45

    @ Marco_co bonjour,

    pour pouvoir prétendre au maintien de l'ARE après l'âge minimum légal de la retraite (62 ans) il y a un ensemble de conditions qu'il faut toutes réunir :

    - avoir atteint l'âge de 62 ans en étant en cours d'indemnisation, et que cette indemnisation dure depuis au moins 365 jours (que ce soit de façon continue ou discontinue si l'indemnisation a été entrecoupée d'interruptions)

    - avoir 12 années d'affilation au régime de l'assurance chômage, dont une année continue au cours des 5 ans qui ont précédé la perte d'emploi, ou deux années discontinues si plusieurs périodes d'emploi espacées au cours des 5 ans qui ont précédé la perte d'emploi

    - avoir au moins 100 trimestres validés au régime de l'assurance vieillesse

    comme tout règlement appliquant des critères d'éligibilité il est donc bien évident que cela semblera injuste à la personne qui aurait presque pu satisfaire aux critères mais qui ne sera pas maintenue

    cela s'est déjà produit par exemple pour un allocataire dont la fin de droits est survenue à peine quelques jours avant la date anniversaire de ses 62 ans

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 11-12-2020 à 22:06

    Merci  Zen Maritime pour cette info,

    Quand vous dites que "cela semblera injuste à la personne concernée" ...
    voulez vous dire que "d'autres pourraient trouver cela (et les impacts associés) pertinents ou adaptés" ?
    .
    Est ce que cette problématique a déclenché un questionnement au niveau approprié, un rectificatif ou une adaptation rapide avec un suivi d'intégration et d'amélioration continue, pour la survie éventuelle de certains citoyens et proches, dans des conditions minimales?

    Cela semble faire ressortir que:
    .
    (1) les seuils dans l'élaboration des lois sont des sources d'injustices légalisées très pénalisantes (voire anti-citoyennes) ... notamment quand il n'y a pas de régles de dégressivités progressives suffisament étalées dans le temps, ni de seuils minimum, maximum et vitaux à ne pas dépasser, mis en place à la hausse comme à la baisse !?   ... 

    (2) nos législateurs sont ils suffisament consciencieux ou suffisament professionnels, dans l'élaborations des lois, susceptibles de faire basculer brutalement certains de nos concitoyens et leurs proches ou familles dans des précarités extrémes ?
    .
    (3) Nos législateurs ne délaisseraient ils pas trop longtemps certains sujets de conditions de vie ou de survie sous la pile ?
    .
    (4) Nos législateurs ne seraient ils pas trop nombreux, trop longtemps préoccupés par un ou le même sujet, voire d'autres sujets communs, sans se répartir les autres ?
    .

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  • Membre

    Le 12-12-2020 à 11:48

      + 10 messages


    Bonjour Zen maritime, bonjour Marco_co
    Merci pour vos contributions à ma question initiale posée.
    J'ai plaisir à vous lire.
    Il est vrai que toute règle ou loi peut générer des "effets de bord", des discontinuités, largement discutables.
    Il n'est sans doute pas facile de concevoir des règles qui seraient "proportionnelles" en tout point aux données mesurées du problème (encore que ...  ...   sujet à méditer)
    L' "effet de bord" peut générer un sentiment d'immense injustice si l'on est du mauvais coté, ou bien un effet d'aubaine si l'on est du bon côté.
    Par exemple, celui qui, âgé de 25 ans dans les années 80,
    - n'aurait commencé, éventuellement par choix de vie personnel, à cotiser qu'à 34 ans,
    - chez un (ou des) employeur(s) suffisamment stable(s) pour pouvoir y rester jusqu'à 59 ans (condition des 100 trimestres/25 ans)
    - qui serait licencié consensuellement et "généreusement" sous forme de rupture conventionnelle,
    - qui se verrait donc attribuer 1095 jours d'ARE, du fait de sa continuité de carrière, jusqu'à dépasser d'un poil son 62 ième anniversaire,

    Se verrait alors pris en charge sous ARE non dégressive (sous réserve d'une recherche active d'emploi !)
    et rémunéré à 57% de son dernier salaire brut jusqu'à 67 ans (âge du taux plein attribué d'office).

    Soit pour seulement 25 années cotisées, 8 années prise en charge par l'ARE, et taux plein !
    (Zen, ma simulation de cas extrême est-elle juste ?)
    Il y a vraiment de quoi faire râler ceux qui au contraire se voient exclus des critères, par exemple pour quelques jours d'ARE manquants, pour franchir le cap des 62 ans, ou pour avoir les 365 j d'indemnisation minimale.

    Je ne suis pas spécialiste, mais en regardant autour de moi, il ressort globalement que les règles Unédic de fin de carrière favorisent ceux qui ont travaillé en continu, dans des entreprises stables (et en général grosses), et c'est devenu un paradoxe :

    Alors que dans les années 80-90, la sphère politique commençait à nous inculquer, et à mettre en exergue, le concept de la fin de l'employeur unique, la fin du contrat à vie dans une grande entreprise, pout prôner la mobilité fonctionnelle et géographique, la réorientation vers les secteurs les plus recruteurs, la remise en cause personnelle, la prise de risques, autrement dit "vivez gaiement votre démarche vers l'instabilité !"  ...

    cette sphère politique eut été bien inspirée de mettre en oeuvre des règles de protection un peu plus adaptées pour ceux qui se sont orientés, ou ré-orientés, dans cet esprit libéral.

    Par exemple, j'ai découvert récemment que mes 2 années passées en formation professionnelle (en 1991), dans un contexte de reconversion tel que encensé ci-dessus, m'ont permis de PERDRE 5 trimestres CNAV.
    Autrement dit :
    Vous êtes malade : vos trimestres comptent (et c'est très bien !)
    Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé : vos trimestres comptent (et c'est très bien !)
    Vous êtes Appelé militaire, à jouer au fusil dans les buissons pendant un an : vos trimestres comptent ...
    Mais vous êtes en formation professionnelle rémunérée, initiée et agréée par l'Etat, sous contrat avec un futur employeur, 40 heures d'études par semaine pour vous réorienter vers un domaine où l'industrie a besoin de vos capacités : vos trimestres ne comptent pas.

    Je ne sais plus s'il faut sacrifier à la pudeur, et parler là encore de simple effet de bord ? Car nous entrons là dans le domaine des principes.
    J'ai d'ailleurs l'intention de soumettre le cas sur un nouveau fil de discussion.

    Merci encore à tous pour vos explications au sujet de cette règle ("prorogation de l'ARE au delà de 62 a jusqu'au taux plein"), et pour vos points de vue.
    Cordialement,
    Membre

    Le 12-12-2020 à 12:51

    Merci Bernard71,
    .
    "Soumettre le cas sur un nouveau fil de discussion." va t'il permettre à nos concitoyens d'?tre moins pénalisés rapidement, ou pris en compte de manière plus équitables par ces partenaires sociaux,
    dans les meilleurs délais, et de manière suffisament rétro-active par rapport à ces derniers mois ou années de mises en précarité brutales ( ASS ! à Paris ! ),
    .
    a contrario de certains "chômages partiels" qui peuvent être privilégiés par le bénéfice de plusieurs fois le plafond de sécurité sociale ?
    .
    ==>  Cf. Nécessité de Minimum et Maximum Vitaux, ...
            au moins supérieurs aux loyers en cours ?
    .
    Membre

    Le 12-12-2020 à 14:12

    Bonjour,
    "Soumettre le cas sur un nouveau fil de discussion." va t'il permettre à nos concitoyens d'?tre moins pénalisés rapidement, ou pris en compte de manière plus équitables par ces partenaires sociaux

    Très bonne remarque, pragmatique. Je vais sans doute me raviser alors.
    Je voudrais juste repréciser mon intention
    et à mon sens, l'esprit du forum :
    Je n'avais pas la faiblesse de croire que ce forum était un lieu d'action militante (il y a d'autres lieux pour cela) ; je voyais plutôt ici une assistance à la compréhension de règles juridico-administratives pas toujours explicites, et parfois interprétables, et dans de très rares cas négociables.

    C'est dans cet unique esprit que j'ai ouvert ce fil, sur la prorogation ARE post-62.
    Ce fil n'ayant pas réussi à faire changer la règle dans ce qu'elle a d'injuste, il peut effectivement être vu comme inutile, tout comme plein d'autres ici. Effectivement.

    Mais pour moi qui avais compris de travers cette règle des 62 ans/365 j, je dois remerciements à ceux qui m'ont apporté explications, et enrichi mes connaissances, et espérons le, celles d'autres lecteurs.

    Cordialement,
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  • Moderateur

    Le 12-12-2020 à 17:37

      + 1000 messages


    Il peut y avoir un intérêt à remonter dans l'histoire sociale, cela permet de suivre l'évolution du règlement de l'assurance chômage :

    - convention de 1997, la durée maximale d'indemnisation est de 60 mois, à conditions d'avoir au moins 55 ans et 27 mois d'activité au cours des 36 derniers mois

    - convention de 2003, la durée maximale d'indemnisation passe à 42 mois, si au moins 57 ans et 27 mois d'activité au cours des 36 derniers mois, et au moins 100 trimestres validés au régime de l'assurance vieillesse

    - convention de 2006, la durée maximale d'indemnisation passe à 36 mois, si au moins 50 ans et 27 mois d'activité au cours des 36 derniers mois

    NB : c'est cette convention de 2006 qui introduit en plus la possibilité d'un maintien jusqu'à retraite à taux plein, aux conditions à l'époque d'atteindre au moins 60 ans 1/2 en étant en cours d'indemnisation depuis au moins un an, de justifier d'au moins 100 trimestres validés, et de justifier d'au moins 12 ans d'affiliation à l'assurance chômage dont un an continu (ou deux ans discontinus) au cours des cinq années ayant précédé la perte de l'emploi

    - au fil des conventions suivantes postérieures à celle de 2006 cette possibilité de maintien a été reconduite mais avec un seuil d'âge qui est passé d'abord à 61 ans, puis maintenant à 62 ans (au fur et à mesure que les réformes des retraites ont reculé l'âge minimum légal de départ à la retraite)

    Selon les données actuellement disponibles l'entrée chaque année dans ce dispositif de maintien concerne entre 10 000 et 15 000 allocataires, pour une durée de maintien en moyenne de 500 jours (chiffres UNEDIC)

    Lors des dernières négociations entre les partenaires sociaux - qui ont échoué début 2019 et ont conduit le gouvernement a prendre la main sur la réforme - l'option qui était sur la table des négociations était de ne plus accorder ce maintien de l'ARE à montant inchangé mais d'en plafonner le montant à hauteur de 57% du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale). En estimant que ce plafonnement aurait concerné environ 3000 des allocataires bénéficiant d'un accord de maintien. Cela n'a finalement pas été repris dans les textes du règlement de l'assurance chômage.

    cordialement
    zen maritime 



     
    Membre

    Le 13-12-2020 à 15:13

    Merci  Zen Maritime, pour ces éléments,
    .
    je ne me rappelais plus de l'acronyme PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale) dont l'évolution de la valorisation entre les années évoquées plus haut serait intéressante.
    .
    Comme évoqué, pour protéger l'institution PE, il est évoqué de plafonner le montant du maintien ARE au dela de 62 ans, à 57% du PMSS, pourquoi pas, a priori bonne piste, si les décideurs ou partenaires sociaux susceptibles d'être concernés (peut-être touchant plusieurs fois ce PMSS ?) acceptent de le valider, ce qui n'a pas été le cas apparemment ... (!?)
    .
    par contre, à travers le maintien ou non de l'ARE, partenaires (sociaux) et législateurs ne semblent avoir pensé à aucun minimum adapté (!?) pour protéger les séniors,       
    .
    Autre qu'ASS ou de niveau proche, très bas, similaire entre jeune célibataire et sénior ?
    .
    Que l'on soit à Paris ou dans d'autres communes où les minimum de vie et de survie, à plus de 62 ans sont très différents, condamnant même certains à s'expatrier !?
    ...
    La valorisation de l'ASS par rapport au PMSS est elle appropriée, en montant et en %age, pas simple tout cela ..., pourrait on mieux faire,  partenaires et législateurs ?
    .

    Merci Bernard71,
    ton fil de discussion et les commentaires associés sont très intéressants,
    .
    cela permet d'évoquer et de contextualiser les différents impacts Top-Down, et, étant donné les précarités potentielles associées de susciter peut-être une resynchronisation citoyenne aussi rapide et appropriée que possible ... bottom-up
    .
    Si ce fil n'a pas encore réussi à faire changer la règle dans ce qu'elle a d'injuste,
    avec la quantification du nombre d'allocataires, mais aussi des précarisé(e)s délaissé(e)s,
    .
    peut-être, bénéficierons nous un jour, d'un sursaut de conscience et d'adaptation, grâce aux aspects, cas et situations complémentaires, évoqués et à venir ?
    .
    Bien cordialement,
    .
    Moderateur

    Le 13-12-2020 à 17:18

    Je ne suis pas connaisseur des différentes aides sociales mais je pense qu'en dehors de l'ASS pour un demandeur d'emploi en fin de droits il y a sans doute des situations permettant d'obtenir le RSA auprès de la CAF. Possiblement aussi des aides au logement. Ensuite pour les retraités avec de faibles ressources, à partir de 65 ans il existe l'ASPA qui est une allocation de solidarité aux personnes âgées. Je pense qu'il existe aussi diverses exonérations ou réductions fiscales.

    Mais c'est vrai qu'entre 55 ans et disons 63 ans la tendance politique actuelle est plutôt d'inciter les seniors à rester ou revenir dans l'emploi. Lien en cliquant ici => www.service-public.fr


    NB : il est dommage que le dispositif permettant de cumuler retraite-emploi ne permette pas à une personne qui reprend un travail d'améliorer le montant de sa pension de retraite une fois qu'il en a ouvert les droits.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 14-12-2020 à 07:15

    Bonjour,

    Quelques chiffres : 


    1° - Le déficit de Pole emploi pourrait atteindre 18,7 milliards d'euros fin 2020 à cause de la crise sanitaire et économique, portant la dette à 55,5 milliards.
    2° - A quel âge prend-on sa retraite dans le monde ?  
    3° -Montant moyen des retraites : 
    Retraites ?? Tableaux de l'économie française | Insee
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  • Membre

    Le 14-03-2021 à 13:46

      < 10 messages


    En fournissant le relevé de carrière qui justifie plus de 12 ans d'activité et au moins 100 trimestres cela suffit tu -il?
    Moderateur

    Le 14-03-2021 à 14:55

    Bonjour,

    En principe, si vous atteignez 62 ans ou plus en étant en cours d'indemnisation, et sans avoir votre compte de trimestres pour une retraite au taux plein, le Pôle Emploi vous envoit un formulaire de demande de maintien et vous précise les justificatifs à fournir.

    Il existe un document qui s'appelle "chômage indemnisé :régularisation de carrière : convention CNAV-UNEDIC" que vous pouvez demander à votre caisse de retraite. Il sert à cela, à la demande de maintien.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 02-04-2021 à 08:29

    Bonjour je reprends ce sujet pour un cas particulier avec travail à l'étranger (Suisse), car les rens du PE soit contradictoire. j'ai lu le décret 701297 de juillet 2019, je ne comprends plus!!
    J'ai 151 trimestres validés sur mon relevé de carrière, dont 61 en Suisse, née en 1960 je suis au chomage après un travail de saisonnier.
    Le pôle emploi me dit que je n'ai pas droit au maintien de l'ARE jusqu'à l'obtention de la retraite complète car il faut avoir eu un emploi effectif pendant 12 ans en France (non compris la Suisse)?
    Pouvez vous m'éclairer? Merci à tous.
    Moderateur

    Le 02-04-2021 à 09:00

    @ Grip bonjour,

    Il y a effectivement une condition d'affilation de 12 ans au régime de l'assurance chômage, auquel doivent souscrire les employeurs, ce régime étant financé par des cotisations sociales d'une part prélevées sur les salaires, d'autre part sur la CSG (contribution sociale généralisée).

    Et sur ces douze ans d'affiliation il faut au moins un an en continu, ou deux ans en discontinu, au cours des cinq ans qui ont précédé la perte d'emploi qui a généré les droits à l'allocation de chômage.

    Lien (1) en cliquant ici => www.pole-emploi.fr

    Lien (2) en cliquant ici => www.unedic.org

    cordialement
    zen maritime 

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  • Membre

    Le 31-10-2021 à 09:42

      + 10 messages


    Bonjour,
    N'ayant pas vu comment je pouvais créer un nouveau sujet de discution et ma question étant liée à ce sujet , je la pose ici.
    Lorsqu'on bénéficie de 3 ans d'ARE, mais que la fin de celle çi arrive avant 62 ans (proche de 60 ans), n'est t'il pas judicieux de se déclarer en non recherche d'emploi 4 mois avant la fin de celle çi afin de stopper l'ARE et en garder les droits pour encore 4 mois pour plus tard? A savoir 3 mois avant mes 62 ans , je me réinscris à Pole Emploi pour bénéficier des 4 mois restants et passer l'échéance de mes 62 ans indemnisé et pouvoir prétendre au prolongement jusqu'à 65/67 ans?
    Je serai près de 2 ans sans ARE (60 à 62 ans - 3 mois), mais je pourrai ensuite bénéficier de 3 à 5 ans d'ARE jusqu'à l'obtention du taux plein pour la retraite. Je sais c'est tordu, mais est ce légal?
    Merci
    Moderateur

    Le 31-10-2021 à 10:54

    Bonjour,

    Il y aurait plusieurs choses à examiner dans ce cas, par exemple que se passe-t-il lorsque vous vous réinscrivez avant vos 62 ans pour une reprise de droits, quelles sont les conditions pour bénéficier de cette reprise ? Suffit-il de se réinscrire en déclarant voilà, je suis à nouveau dispo pour être demandeur d'emploi ? 

    Autre chose, si dans l'entre-temps une réforme des retraites a repoussé l'âge minimum légal à 63 ans et que le réglement de l'assurance chômage s'est aligné ?

    Et que se passe-t-il en ce qui concerne la condition des 365 jours au minimum de durée d'indemnisation pour un maintien de droits, le règlement dit que cette condition de durée peut être remplie en continu mais aussi en discontinu pour le cas où l'allocataire aurait repris un travail intercalaire, j'ignore comment ce serait analysé dans votre scenario.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 31-10-2021 à 15:04

    En effet, je ne connais pas les règles en détails, mais j'avais l'impression que les droits étant acquis, je suppose que si on se réinscrit plus tard, on y a le droit. Comme si on retrouve un emploi puis que l'on est licencié de nouveau, on utilise les doits acquis les plus anciens je crois. Ici aucun nouveau droits acquis donc on utilise le reliquat???
    Si l'age légal passe à 63 ans, cela décale bien sur d'1 an la demande de réinscription en supposant que les droits acquis précédemment àla réforme soit maintenus (comme par exemple la non réduction des ARE pour ceux qui en bénéficiaient avant la nouvelle réforme)
    La règle des 365 jours semble remplie puisque en discontine. Je n'ai pas vu que le critère en discontinu s'appliquait en cas de reprise d'un travail intercalaire. Si c' est la cas cela veut dire que toute personne licenciée à moins d'1 an de ses 62 ans (et bénéficiant de 3 ans ARE) ne pourra pas bénéficier de cette couverture car elle n'aura pas eu 1 an d'ARE avant ses 62 ans et sera donc couverte uniquement jusqu'à 64 ans et pas 65 ans???
    En tous les cas merci d'avoir lu et donné votre avis à mes interrogations.
    Même si je ne sais toujours pas si c'est légal/autorisé, au moins j'ai un avis extérieur.
    Moderateur

    Le 31-10-2021 à 16:26

    Bjonjour

    Je confirme que les 365 jours d'indemnisation minimum peuvent être versés en discontinu ( reprise d'emploi(s)en cours d'indemnisation)

    Ceci concerne surtout les demandeurs d'emploi qui ont ouvert des droits pour une durée supérieure à 12 mois

    Les textes : page 100 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf (unedic.org)

    Etre en cours d?indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droits.

    La période d'indemnisation d'1 an (365 jours) peut être continue ou discontinue. En effet, le service des allocations peut avoir été interrompu postérieurement à l'ouverture de droits et une reprise des droits a pu être prononcée "

    Quand bien même le DE n'aurait pas été indemnisé pendant au moins 365 jours lors de son 62eme anniversaire , il continuera de bénéficier de ses droits jusqu'à leur épuisement puis bénéficiera ensuite du prolongement de l'indemnisation jusqu'à l'age de départ en retraite à taux plein et au plus tard à l'age de 67 ans 

    Ceci pour dire que l'age de 62 ans n'est pas forcément un age butoir privatif du prolongement de l'indemnisation 

    Dans le scénario que vous exposez , rien n'interdit de suspendre ses droits pendant une certaine durée sauf peut-être le délai de prescription des droits ouverts : 3 ans + durée d'indemnisation ouverte (6 ans maxi si plus de 55 ans) 

    Pour éviter que les droits soient prescrits à la fin de la 6eme année , il faut être en mesure de percevoir des allocations chomage avant la fin de la 6eme année 
    Si le salarié n'est plus inscrit comme DE , les droits restants seraient prescrits et l'indemnisation définitivement interrompue

    Il est probable que l'age de départ en retraite sera allongé progressivement d'ici peu et concernera tous les allocataires quelle que soit la convention dont ils ont bénéficiée 

    Difficile d'avoir des certitudes aujourd'hui alors que les textes peuvent évoluer dans les années à venir au désavantage des demandeurs d'emploi

    Afficher les 22 commentaires

    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 13-11-2021 à 13:48

      visiteur


    Bonjour,

    Je souhaiterais avoir plus de précision sur le sujet des 365 jours d’indemnisation requis avant l’âge de 62 ans.

    A ma connaissance, les ARE ne sont plus versées par PE à partir de l’âge légal de la retraite (62 ans), et ce quelque soit la durée des droits à ARE à laquelle le DE peut prétendre.

    A titre d'exemple:

    Date anniversaire 62 ans : 9 janvier 2022

    Début d'indemnisation : 01/03/2021

    Fin de versement de l'ARE : 31 janvier 2022 , soit 330 jours alors que les droits théoriques acquis pour indemnisation sont de 1095 jours du fait de la période de travail prise en compte ( ici les trois années précédentes en CDI).

    Je ne vois donc pas comment il est possible d'avoir, ou d'attendre d'avoir, un total de 365 jours indemnisés au-delà de 62 ans, puisque le versement de l' ARE s'interrompt à la fin du mois des 62 ans.

    Ma question est donc: 

    Comment peut-on bénéficier de 365 jours indemnisés au delà du dernier jour du mois des 62 ans?

    I.e. comment faire valoir les 1095 jours acquis au titre de l'ARE (pour les + de 55 ans ayant travaillés + de 3 ans en continu)?

    Merci d'avance de vos réponses
    Moderateur

    Le 13-11-2021 à 14:25

    Bonjour,

    Vous dites "les ARE ne sont plus versées par PE à partir de l'âge légal de la retraite (62 ans)" c'est vrai si l'allocataire a atteint l'âge de 62 ans ET qu'il est en mesure de bénéficier d'une pension de retraite au taux plein.

    C'est différent si sa caisse de retraite fournit une attestation notifiant qu'il n'a pas le compte de trimestres pour sa retraite au taux plein, cela permet à l'allocataire de rester au chômage indemnisé, voire même ensuite à épuisement de ses droits il existe une convention CNAV-Unédic  qui lui permet de prétendre (à plusieurs conditions) au maintien de son allocation de chômage jusqu'au jour où il pourra liquider sa retraite au taux plein (au plus tard 67 ans qui est l'âge du taux plein automatique).

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 13-11-2021 à 14:50

    Merci de votre réponse Zen maritime.
    J'ignorais le point que vous précisez ( "ET qu'il est en mesure de bénéficier d'une pension de retraite au taux plein").
    Vous avez ainsi répondu pleinement à ma question.

    J'ai depuis trouvé la circulaire UNEDIC qui, en page 100 à 102, décrit le mécanisme de maintien des droits avec, notamment, un graphique calendaire en page 102

    CIRCULAIRE n° 2021-13 du 19 octobre 2021
    DAJI-Sous-direction juridique - Réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
    https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

    Encore merci pour votre réponse et votre réactivité
    Cordialement
    Elinora
    0
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  • Membre

    Le 03-12-2021 à 15:30

      < 10 messages


    Bonjour,
    J'ai des questions précises auxquelles je ne parviens pas à trouver de réponse certaine dans les textes.
    => Une personne de 59 ans 1/2 bénéficie 3 ans de droits d'indemnisation. Elle n'aura ses droits à retraite qu'à 66 ans 1/2.

    Situation 1
    => A 61 ans, elle retravaille 6 mois en CDD puis reprend son indemnisation. Elle a donc (sauf erreur) droit à 6 mois de recharge de droits à 63 ans sur une base (salaire de ces 6 mois travaillés / 6 mois).
    Ma question :
    - Les conditions de maintien des droits jusqu'à la retraite sont-elles bien réunies à la suite de cela? Car à 63 ans 1/2 (fin de ses droits initiaux), elle aura certes eu 1 an d'indemnisation en continu, mais  6 mois d'indemnisation issus de droits initiaux et seulement 6 mois depuis la dernière notification de droits.

    Situation 2
    => 3 mois avant la fin de ses droits, elle retravaille 6 mois en CDD, puis bénéficie de ses 3 mois de droits restants + une recharge de 6 mois.
    Ma question : 
    - Confirmez-vous que, comme elle n'aura eu que 9 mois d'indemnisation en continu (3 + 6 de recharge), elle ne pourra pas bénéficier du maintien de droits jusqu'à la retraite?

    Situation 3
    => Elle ne retravaille pas du tout et bénéficie à 62 ans 1/2 du maintien de droits théoriquement jusqu'à 66 ans 1/2 . PUIS elle prend un CDD de 6 mois à 64 ans.
    Ma question :
    - Confirmez-vous qu'elle aura, à la fin de ce CDD, une indemnisation de 6 mois, mais pas de maintien de droits au-delà puisqu'elle n'aura ni eu 1 an d'indemnisation ni travaillé suffisamment au cours des 5 dernières années?
    Merci pour votre lecture et la réponse que vous pourrez m'apporter sur ces questions pointues.
    Très cordialement,
    Isa
    Moderateur

    Le 03-12-2021 à 17:29

    Bonjour,

    Une remarque d'abord, on parle de recharge lorsqu'un droit initialement ouvert arrive à épuisement, sauf à activer éventuellement ce que le Pôle Emploi appelle le droit d'option, pour remplacer un droit par un autre sans attendre que le premier soit épuisé.

    Cela étant posé, voyons de base la situation où la personne ne retrouverait pas à prendre d'emploi, elle atteindrait 62 ans (âge légal d'ouverture des droits à retraite) après 2 ans et demi d'indemnisation, ce qui remplit donc la condition d'au moins 365 jours d'indemnisation, moyennant quoi si les autres conditions de maintien sont réunies cette personne pourrait prétendre rester au chômage indemnisé , au même montant d'allocation, jusqu'à 66 ans et demi (maximum 67 ans).

    Cette condition des 365 jours, il faut le savoir, peut être satisfaite soit par une durée d'indemnisation continue, soit discontinue si la personne retrouve à travailler dans l'entre-temps.

    Peu importe donc la reprise d'un CDD intercalaire puisque la personne a des droits initialement ouverts pour 3 ans, entrecoupés ou non.

    La seule chose : ne pas activer le droit d'option qui entraînerait l'arrêt du droit initialement ouvert et le remplacement par un nouveau droit calculé sur la base d'un CDD repris, ce serait alors une nouvelle ouverture de droit, faisant repartir à éro le compteur des 365 jours.

    A l'exception peut-être de la situation évoquée dans le scenario 3, où dès lors que le maintien après 62 ans est acquis jusqu'à 66 ans et demi, cela au montant du droit initialement ouvert, je pense que le fait de retravailler ne risque plus de modifier le maintien.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 03-12-2021 à 17:39

    Bonjour

    Je confirme que le fait de retravailler ne remettra pas en cause le maintien de l'indemnisation y compris si vous quittiez volontairement un emploi repris 
    Membre

    Le 03-12-2021 à 17:48

    Bonjour et grand merci pour cette réponse très précise car les textes ne sont pas limpides sur la question.
    En conclusion et c'est ce que je n'avais pas compris initialement, le maintien des droits jusqu'à la retraite est examiné à 62 ans quel que soit le nombre de mois d'indemnisation restant, donc plus aucun droit à recharge n'est examiné après 62 ans pour une personne qui remplit les conditions du maintien.
    Pour le scénario 3 à savoir retravailler après 62 ans alors qu'on est en maintien de droits, si quelqu'un a déjà été dans ce cas (rare il est vrai!), cela m'intéresserait beaucoup : cela met-il définitivement fin au droit à indemnisation ou peut-on en bénéficier à nouveau après avoir retravaillé? J'avais vu quelque part que toute interruption faisait perdre ces droits mais c'était peut-être une erreur.
    Merci encore pour votre réponse très rapide et très claire!
    Et très bon week-end
    Isa

    Afficher les 8 commentaires

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 04-12-2021 à 13:58

      visiteur


    Bonjour,

    Mon post ne présente pas d'éléments de réponse, mais une nouvelle question sur les conditions du maintien possible des droits jusqu'à l'âge du taux plein :

    comment une période de CSP est-elle considérée par PE ?

    Voici le cas de figure:

    -          - Le 28 Janvier N : X est licencié pour motif économique

    -          - Au 28 Janvier N  : X agé de 61 ans et peut prétendre à 3 ans d’indemnisation au titre de l’ARE.

    -         -  X opte pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Il relève donc du statut de stagiaire de la formation professionnelle

    -          Durée CSP : 365 jours soit jusqu'au 29 Janvier N+1

    -         -  Le 30 Janvier N+1 : X n’ayant pas trouvé de nouvel emploi, bascule automatiquement dans le régime de l’ARE sans application de carence ou délai.

    -       -  le 9 Janvier N+1 : X a  eu 62 ans

    -         -   fin Juillet N+2 : Date du taux plein de X

    Dans le cas où, au jour de ses 62 ans, X n’est pas indemnisé au titre de l’ARE, mais bien par l'ASP, est-ce que le statut du CSP  lui permet de bénéficier du maintien des ARE jusqu’à l’âge du taux plein ?

    Merci d'avance de votre lecture attentive et des réponses que vous pourrez y apporter.

    Cordialement

    Brune 29

    Moderateur

    Le 04-12-2021 à 15:22

    Bonjour,

    Selon moi OUI , puisqu'il réunira les conditions à 64 ans (fin des 24 mois de droits are)  pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation jusqu'à l"age de départ à taux plein et au plus tard à 67 ans   

    Sous réserve qu'il réunisse toutes les conditions cumulatives
    :Je suis proche de la retraite |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

    Si l'indemnisation ARE avait pris fin peu avant ses 62 ans - pas de poursuite de l'indemnisation 
    Visiteur

    Le 05-12-2021 à 12:25

    Bonjour Milou27,

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Donc il faut comprendre que les 62 ans ne sont un empêchement au maintien des droits à l?indemnisation jusqu?à l?âge du tx plein que lorsque le DE a épuisé ses droits à indemnisation avant d?atteindre cet âge.

    Autrement dit : si, suite à un licenciement intervenu à l?âge de 61 ans et 11 mois, X acquiert des droits à indemnisation pour un durée 36 mois, son indemnisation (CSP puis ARE, ou ARE seule selon les cas), se poursuivra, dans la limite des 36 mois et de l?âge de son taux plein, et donc sans tenir compte du fait qu?il atteint l?âge de 62 ans?

    Car dans ce cas, X n?est pas en maintien/prolongation de droits jusqu?à l?âge du tx plein, mais en cours d?utilisation de ses droits acquis au titre de son licenciement ?

    Merci d'avance de votre éclairage car cette notion de 62 ans qui revient en permanence dans les textes comme une condition suspensive me questionne.

    Cordialement

    Moderateur

    Le 05-12-2021 à 15:34

    Bonjour,

    OUI - vous avez bien résumé les cas de figure ou le salarié bénéficiera ou non de la poursuite de l'indemnisation 

    Le fait d'atteindre 62 ans en cours d'indemnisation ne remet pas en cause la poursuite de celle-ci 

    Afficher les 4 commentaires

    0
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  • Membre

    Le 06-12-2021 à 14:48

      + 10 messages


    Bonjour,
    N'ayant pa sreçu de réponse à ma dernière question, jela repose différemment.
    Supposons que tous les critères de trimestres, durée, etc soit remplis pour pouvoir bénéficier du prolongement des AREs jusqu'à l'age du taux plein à la retraite.
    Une personne ayant 61,5 ans lorsqu'elle commence à utiliser ses 36 mois de droits à AREs.
    Au passage à 62 ans, elle continue donc à recevoir ses AREs
    Cette personne ayant commencée son activité professionnelle tard ne peut bénéficier du taux plein à la retraite qu'à 67 ans.
    Ma question est va t'elle bénéficier de son ARE jusqu'à l'age de 64,5 ans (age de fin des 36 mois de droits AREs) où bien jusqu'à l'age de 67 ans, age de son droit à la retraite à taux plein (mais bien au delà de ses 36 mois d'ARE)?
    Car j'ai l'impression que lorsque les 36 mois d'ARe sont consumés , tout s'arrète même si on n'a pas encore l'age pour partir en retraite au taux plein???
    Moderateur

    Le 06-12-2021 à 16:27

    Bonjour,

    A épuisement des 36 mois de droits initiaux le Pôle Emploi (ré)examinera si la personne ne comptabilise toujours pas assez de trimestres pour liquider sa retraite au taux plein, auquel cas si toutes les autres conditions sont remplies elle pourra certainement obtenir le maintien.

    cordialement
    zen maritime
     
    Membre

    Le 06-12-2021 à 17:06

    OK merci, je pensais que le mécanisme de prolongement ne s'appliquait que dans l'enveloppe des 36 mois d'ARE.
    0
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