Mise en chomage pendant travaux

Question

Visiteur

Vaneo Le 12-09-2021 à 09:03

Bonjour,mon patron vient de m'apprendre qu'il fermerait la boutique dans laquelle je travaille depuis 30 ans à la fin septembre. Les travaux dureront 8 mois
Il me propose 3 Mois en chomage partiel
5 mois au chômage et ensuite je reprends si je le souhaite

Comment puis je être indemnisé au chômage en restant embauchée par lui ?? Il me demande de voir avec pôle emploi combien je toucherai car il fera le complément
Je ne connais rien aux textes de loi en matière de travail. Pouvez vous me renseigner sur mes Droits et possibilité ?? D'avance merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-09-2021 à 10:10

Moderateur

Zen Maritime Le 12-09-2021 à 10:10

+ 1000 messages

Bonjour,

Une transformation de l'entreprise, sa fermeture temporaire, peuvent justifier que l'employeur demande à la Direction Départementale de l'Emploi et du Travail (auparavant la DIRECCTE) une autorisation administrative de mise en activité partielle (chômage technique).

Cette autorisation donnée à l'employeur a valeur d'engagement de sa part à vous maintenir dans votre emploi, donc à vous maintenir dans les effectifs de l'entreprise.

Une première autorisation vaut pour 3 mois et elle est renouvelable jusqu'à une limite de 6 mois. Je ne sais donc pas ce que manigance votre employeur mais ne vous laissez pas manipuler en acceptant un soi-disant "petit arrangement".

A noter que dans ce dispositif (dit d'activité partielle / chômage technique) c'est l'employeur qui vous indemnise chaque mois, pas du tout le Pôle Emploi.. L'idée qu'il vous suggère d'aller au Pôle Emploi n'aurait lieu d'être qu'en cas de perte involontaire de votre emploi, donc soit licenciement, soit rupture conventionnelle.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Vaneo Le 12-09-2021 à 11:33

Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse.
J'avoue que j'ai beaucoup de mal à suivre et à savoir mes droits. Une de mes soeurs a envoyé un email à DDETS. Une inspectrice du travil a répondu ceci :
Si je comprends bien votre situation, il s'agit d'une fermeture temporaire -mais de plusieurs mois- du magasin qui vous emploie pour faire des travaux.

Pour ce motif, la nouvelle disposition du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 a pour objectif de contingenter à 100 heures par salarié le recours à l?activité partielle dans le cadre de travaux, tels que visés au 4° de l?article R. 5122-1 « la transformation, restructuration ou modernisation de l?entreprise ».

Donc, concrètement, dans votre cas, votre employeur peut demander un maximum de 100 h sur le dispositif Activité Partielle (AP), ensuite, il devra soit continuer à vous payer, soit vous licencier.

Dans le cadre de l'éventuelle procédure de licenciement, il ne pourrait pas demander de l'AP pendant la période de préavis.

Pour vos droits à l'assurance chômage, il faut savoir que si vous êtes placée en AP avant votre inscription, vous aurez une diminution de vos droits à Pôle Emploi .

Je ne trouve nulle mention des 100 heures dans le décret et je ne sais toujours pas s'il peut m'imposer de passer par du chomage partiel, ni s'il doit me prévenir par courrier et si je peux refuser.
De même s'il me licencie, j'ai 52 ans. Qu'est ce qu'il se passe
Tout est très obscur.

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-09-2021 à 12:25

J'ai regardé plus précisément les textes, alors effectivement

- commençons par l'article R.5122-1 §4° du Code du travail: "l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement ses activités pour (...) la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise"

- continuons par l'article R.5122-7 du Code du travail : il est dit que "au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article R.5122-1" (NB => transformation, restructuration, modernisation de l'entreprise)

- continuons avec l'arrêté ministériel, qui remonte en fait au 26 août 2013, à l'article 2 : "le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article R.5122-7 du Code du travail est fixé à 100 heures par salarié par an"

J'ai vérifié, et c'est bien la version qui est toujours en vigueur actuellement, non modifiée par un arrêté ultérieur (voir lien 1 ci-dessous)

De sorte que, ainsi que l'a écrit à votre soeur l'inspectrice du travail, l'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié, et cela à hauteur de 36% du brut horaire avec un minimum de 7,30 EUR et un maximum de 16,61 EUR par heure (voir lien 2 ci-dessous)

(1) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

(2) en cliquant ici => www_demarches_interieur_gouv_fr

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Vaneo Le 12-09-2021 à 12:49

Un grand merci à vous

Cela va me permettre de voir avec lui en sachant à quoi j'ai droit, au moins en matière de chômage technique
Un très bon dimanche à vous
cordialement

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Moderateur

milou27 Le 12-09-2021 à 18:11

Bonjour

Comme le dit Zen maritime : "ne vous laissez pas manipuler en acceptant un soi-disant "petit arrangement".

8 mois de fermeture avec une indemnisation de misère en chomage partiel (même pas 1 mois de salaire) , ça ne relève plus d'un petit arrangement " mais d'un gros effort financier de la part de l'employeur qui de toute façon va se retrouver coincé dans l'affaire car la rupture de votre contrat (Licenciement ou rupture conventionnelle) lui couterait 10 mois de salaire brut en indemnités de rupture (pour 30 ans d'ancienneté)

Bonne chance pour la suite

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Visiteur

Vaneo Le 13-09-2021 à 10:45

Merci Milou27 et Zen Maritime
J'ai envoyé tous les éléments à mon patron ainsi que la réponse de l'inspection du travail. On verra bien.
Cordialement
[...]

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-09-2021 à 11:15

Si vous y pensez n'hésitez pas à nous tenir au courant de la suite, merci à vous.

cordialement
zen maritime

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0

+ -

Vaneo · Answer 2 · Le 12-09-2021 à 11:33

Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse.
J'avoue que j'ai beaucoup de mal à suivre et à savoir mes droits. Une de mes soeurs a envoyé un email à DDETS. Une inspectrice du travil a répondu ceci :
Si je comprends bien votre situation, il s'agit d'une fermeture temporaire -mais de plusieurs mois- du magasin qui vous emploie pour faire des travaux.

Pour ce motif, la nouvelle disposition du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 a pour objectif de contingenter à 100 heures par salarié le recours à l?activité partielle dans le cadre de travaux, tels que visés au 4° de l?article R. 5122-1 « la transformation, restructuration ou modernisation de l?entreprise ».

Donc, concrètement, dans votre cas, votre employeur peut demander un maximum de 100 h sur le dispositif Activité Partielle (AP), ensuite, il devra soit continuer à vous payer, soit vous licencier.

Dans le cadre de l'éventuelle procédure de licenciement, il ne pourrait pas demander de l'AP pendant la période de préavis.

Pour vos droits à l'assurance chômage, il faut savoir que si vous êtes placée en AP avant votre inscription, vous aurez une diminution de vos droits à Pôle Emploi .

Je ne trouve nulle mention des 100 heures dans le décret et je ne sais toujours pas s'il peut m'imposer de passer par du chomage partiel, ni s'il doit me prévenir par courrier et si je peux refuser.
De même s'il me licencie, j'ai 52 ans. Qu'est ce qu'il se passe
Tout est très obscur.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 12-09-2021 à 12:25

J'ai regardé plus précisément les textes, alors effectivement

- commençons par l'article R.5122-1 §4° du Code du travail: "l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement ses activités pour (...) la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise"

- continuons par l'article R.5122-7 du Code du travail : il est dit que "au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article R.5122-1" (NB => transformation, restructuration, modernisation de l'entreprise)

- continuons avec l'arrêté ministériel, qui remonte en fait au 26 août 2013, à l'article 2 : "le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article R.5122-7 du Code du travail est fixé à 100 heures par salarié par an"

J'ai vérifié, et c'est bien la version qui est toujours en vigueur actuellement, non modifiée par un arrêté ultérieur (voir lien 1 ci-dessous)

De sorte que, ainsi que l'a écrit à votre soeur l'inspectrice du travail, l'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié, et cela à hauteur de 36% du brut horaire avec un minimum de 7,30 EUR et un maximum de 16,61 EUR par heure (voir lien 2 ci-dessous)

(1) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

(2) en cliquant ici => www_demarches_interieur_gouv_fr

cordialement
zen maritime

Vaneo · Answer 4 · Le 12-09-2021 à 12:49

Un grand merci à vous

Cela va me permettre de voir avec lui en sachant à quoi j'ai droit, au moins en matière de chômage technique
Un très bon dimanche à vous
cordialement

milou27 · Answer 5 · Le 12-09-2021 à 18:11

Bonjour

Comme le dit Zen maritime : "ne vous laissez pas manipuler en acceptant un soi-disant "petit arrangement".

8 mois de fermeture avec une indemnisation de misère en chomage partiel (même pas 1 mois de salaire) , ça ne relève plus d'un petit arrangement " mais d'un gros effort financier de la part de l'employeur qui de toute façon va se retrouver coincé dans l'affaire car la rupture de votre contrat (Licenciement ou rupture conventionnelle) lui couterait 10 mois de salaire brut en indemnités de rupture (pour 30 ans d'ancienneté)

Bonne chance pour la suite

Vaneo · Answer 6 · Le 13-09-2021 à 10:45

Vaneo Le 13-09-2021 à 10:45

Merci Milou27 et Zen Maritime
J'ai envoyé tous les éléments à mon patron ainsi que la réponse de l'inspection du travail. On verra bien.
Cordialement
[...]

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 13-09-2021 à 11:15

Zen Maritime Le 13-09-2021 à 11:15

Si vous y pensez n'hésitez pas à nous tenir au courant de la suite, merci à vous.

cordialement
zen maritime

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